Châtiment corporel
Le châtiment corporel est la forme de violence la plus répandue employée à l’encontre des enfants. Ce terme recouvre tout châtiment impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il. C’est là une violation des droits de l’enfant au respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique.
Le Conseil de l’Europe demande l’interdiction légale en fait et en droit des châtiments corporels infligés aux enfants. Les châtiments corporels envoient aux enfants un message erroné qui peut provoquer chez eux de graves préjudices physiques et psychologiques. Dirigé contre un adulte, un châtiment corporel constitue une voie de fait. L'un des principes fondamentaux en matière de droits de l'homme est le droit de vivre à l’abri de menaces de violence. L’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) garantit ce droit à tout enfant et oblige les États parties à prendre des mesures appropriées pour protéger les enfants contre toute forme de violence.
Le Comité des droits de l’enfant, l’organe de surveillance de la CNUDE, souligne que la protection effective des droits humains exige l’élimination de tout châtiment corporel et de tout traitement cruel ou dégradant infligé à des enfants.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui rassemble des représentants des parlements de l’ensemble des 46 États membres, a adopté une recommandation qui appelle l’Europe à devenir une « zone exempte de châtiment corporel pour les enfants ». Il faut mettre un terme à l'acceptation sociale et juridique du châtiment corporel des enfants. La campagne « Levez la main contre la fessée » fournit aux États membres des matériels de sensibilisation destinés à favoriser l’abolition des châtiments corporels et à encourager une parentalité positive et non violente.
Les États membres ayant aboli les châtiments corporels sont encouragé à partager avec le Conseil de l’Europe les bonnes pratiques qu’ils ont mises au point pour promouvoir une parentalité non violente. Il peut s’agir de supports audiovisuels et de campagne, de publications, de contenus de formation et autres outils utiles.
Garantie d’une interdiction totale
La suppression de tout châtiment corporel infligé aux enfants requiert de combiner une réforme juridique et des politiques de prévention et de protection explicites avec d’autres mesures, essentiellement pédagogiques, pour pousser les sociétés à cesser d’accepter les châtiments violents et humiliants.
L’interdiction effective des châtiments corporels infligés aux enfants signifie que ces traitements sont explicitement interdits par les lois relatives à la protection de l’enfance. Il faut élaborer de nouveaux textes pour interdire les châtiments corporels quel qu’en soit le cadre (à la maison, à l'école, dans les systèmes pénaux et autres structures d’accueil). Sans réforme juridique, l’idée qu’attenter à la dignité humaine et à l’intégrité physique d’un enfant est acceptable persistera.
L’interdiction en droit est essentielle mais ne peut à elle seule garantir les droits humains des enfants. Il faut que les professionnels de l’enfance, les parents, ainsi que les enfants eux-mêmes et l’ensemble des citoyens soient informés de la loi et des droits des enfants à la protection. C’est pourquoi les gouvernements doivent concevoir tout un éventail de mesures destinées à soutenir la mise en œuvre des lois. Celles-ci doivent également s’accompagner d’actions de sensibilisation à grande échelle, grâce auxquelles la société cessera de considérer les coups et autres traitements humiliants infligés à des enfants par des adultes comme « un châtiment et une correction raisonnables ». Dans nos sociétés européennes, frapper un être humain est prohibé - et l'enfant est incontestablement un être humain.
Les services publics chargés de combattre la violence domestique doivent désormais élargir leur champ d’action pour y inclure la lutte contre les châtiments corporels. Ceci suppose de sensibiliser les parents, les fournisseurs de services à l’enfance, les enseignants, les travailleurs sociaux et les organismes de protection de l’enfant aux conséquences négatives et à l’illégalité des châtiments corporels. Seront également nécessaires des interventions de soutien auprès des parents et une formation proposant des solutions autres que l’utilisation des châtiments corporels dans l’éducation, telle une parentalité positive et non violente.
Beaucoup de progrès ont été accomplis ces dernières années. Une majorité des États membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à mettre un terme à tout châtiment corporel infligé aux enfants. L’instauration d’une interdiction des châtiments corporels des enfants à l’échelle continentale se fait cependant toujours attendre.
Hors la loi! Conseils à l'usage des parlements désirant réformer la législation en vue d'éliminer les châtiments corporels des enfants: anglais- français- macédonien
Arrêts et décisions
Cour européenne des droits de l’homme
C’est en 1978 que la Cour européenne des droits de l’homme a pour la première fois objecté aux châtiments corporels des enfants. En l’affaire Tyrer c. RU, la Cour a estimé que la condamnation par la justice d’un jeune homme de 15 ans à des coups de verge portait atteinte à son droit à la protection contre des traitements dégradants. Durant les 20 années qui ont suivi, la Cour a condamné les châtiments corporels dans les écoles, tout d’abord dans les établissements publics, dans la décision rendue en l’affaire Campbell et Cosans c. RU, (voir un documentaire à ce sujet), puis dans les écoles privées (arrêt Costello-Roberts c. RU).
La première affaire ayant trait à des châtiments corporels au sein du foyer- A c. RU - a été portée devant la Cour en 1998. Elle avait été intentée contre le RU par un jeune garçon qui avait été frappé par son beau-père à l’aide d’une canne. Ce dernier avait été acquitté grâce au moyen de défense de droit commun du « châtiment raisonnable ». La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le Royaume-Uni avait enfreint l’article 3 de la Convention en ne protégeant pas le droit de l’enfant à la protection contre un châtiment dégradant. La loi britannique autorisant un « châtiment raisonnable » a été jugée contraire à la protection des droits et libertés garantis par la Convention.
Theseus est une base de données sur la jurisprudence de la Cour en matière de droits des enfants.
Comité européen des droits sociaux (CEDS)
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des États parties à la Charte sociale européenne, a déclaré que les châtiments corporels ne sont pas conformes aux normes relatives aux droits de l’homme définies par la Charte sociale. L’article 17 de la Charte sociale européenne exige des États qu’ils protègent les enfants contre toute forme de mauvais traitements. Le Comité a interprété cet article comme exigeant l'interdiction légale de toute forme de violence à l'égard des enfants, y compris les châtiments corporels, et ce dans tous les contextes (à la maison, à l'école et au sein des institutions).
Dans sa dernière décision rendue en l’affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France, le Comité a pris note du large consensus qui s’est dégagé tant au niveau européen qu’international et selon lequel les châtiments corporels des enfants doivent être expressément interdits par la loi. Ce faisant, il a jugé que le droit français enfreignait l’article 17 de la Charte sociale en ne prévoyant pas d’interdiction assez claire et contraignante des châtiments corporels.
Dans ses décisions suivantes, rendues en vertu du Protocole additionnel à la Charte sociale par l’Organisation mondiale contre la Torture, la Charte sociale a conclu à la violation de l’article 17 pour insuffisance de dispositions législatives pertinentes proscrivant les châtiments corporels.
Normes juridiques du Conseil de l’Europe
Comité des Ministres
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pour la première fois condamné les châtiments corporels des enfants en 1985 par l’adoption de la Recommandation n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille, qui enjoint les États membres de revoir leur législation concernant le pouvoir de correction à l'égard des enfants dans le but de limiter et, finalement, d’interdire les châtiments corporels. Depuis lors, plusieurs recommandations ont été adoptées par le Comité des Ministres dans le but de créer un cadre juridique paneuropéen destiné à protéger les enfants des châtiments corporels.
La Recommandation du Conseil de l’Europe relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive appelle les États membres à reconnaitre qu’il est important d’offrir aux parents un soutien suffisant dans l’éducation de leurs enfants. Il faut que les États créent les conditions nécessaires à une bonne parentalité en mettant en œuvre des politiques d’aide qui éliminent tout obstacle susceptible de nuire aux efforts consentis dans le sens d’une parentalité positive. Les pouvoirs publics doivent mettre en place des structures et des services permettant aux parents d’acquérir et de pratiquer de bonnes compétences parentales.
Assemblée parlementaire
Les parlements de toute l’Europe ont un rôle crucial à jouer pour aider les États à rompre avec la tradition des châtiments corporels infligés aux enfants. Afin d’encourager la protection des enfants contre les châtiments corporels et la promotion de leur interdiction et de leur élimination à travers l’Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en 2004 une résolution appelant à interdire le châtiment corporel des enfants en Europe.
Dans cette recommandation, l’Assemblée proclame son soutien à l’Initiative mondiale lancée pour mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants, dont elle estime qu’ils violent le droit fondamental des enfants au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique.
Progrès réalisés en Europe
Trente-quatre des 46 États membres du Conseil de l’Europe sont parvenus à interdire complètement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison.
L’initiative mondiale visant à mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants s’est associée au Conseil de l’Europe pour suivre les progrès accomplis en vue de l’interdiction totale des châtiments corporels en Europe.
Voir un documentaire au sujet de l'impacte du jugement dans l'affaire Campbell et Cosans c. RU.
Support de campagne
“Levez la main contre la fessée!” est une campagne de sensibilisation paneuropéenne lancée par le Conseil de l’Europe contre les châtiments corporels. Le Conseil de l’Europe s’élève contre les châtiments corporels en faisant campagne pour leur abolition totale et en encourageant une parentalité positive et non violente dans ses 46 États membres. Son objectif est d’instaurer à l’échelle du continent une interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants.
Le Conseil de l’Europe est convaincu qu’il est possible d’abolir les châtiments corporels grâce à une promotion active de la parentalité positive et à des actions de sensibilisation. Le kit d’information sur la campagne expose la pratique des châtiments corporels en en donnant une définition et met à bas le mythe qui « légitime » la violence comme moyen de discipline. Il préconise les trois approches qu’il convient d’associer pour venir à bout des châtiments corporels – la sensibilisation, la réforme juridique et la réforme des politiques – et éduque les parents à la parentalité positive.
Trente-quatre États membres du Conseil de l’Europe ont totalement aboli les châtiments corporels et de nombreux autres se sont engagés à suivre cette voie. Nombre de personnalités, dont des chefs d’État et des artistes, ont mis leur nom au service de la campagne. Le Conseil de l’Europe espère que vous vous joindrez à nous pour diffuser le message et manifester votre soutien en ligne.
L'abolition des châtiments corporels à l'encontre des enfants – Questions et réponses
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L'abolition des châtiments corporels à l'encontre des enfants – points clés
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Hors la loi! Conseils à l'usage des parlements désirant réformer la législation en vue d'éliminer les châtiments corporels des enfants
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Brochure d’information sur la parentalité positive : anglais - français - allemand - portugais
Affiches bilingues de Saatchi & Saatchi -Londres: poster 1 - poster 2 - poster 3
« Levez la main contre la fessée! » Spot télévisé
Affiches – « Les mains devraient protéger, pas frapper » : poster 1 - poster 2 - poster 3
Parentalité positive
On entend par parentalité positive un comportement parental fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits, qui vise à l’élever et à le responsabiliser, qui est non violent et lui offre reconnaissance et assistance en établissant un ensemble de repères favorisant son plein épanouissement. Une telle parentalité suppose un environnement non violent dans lequel les parents n’ont recours à aucun châtiment corporel ou psychologiquement humiliant pour résoudre un conflit ou enseigner la discipline et le respect. Une véritable discipline ne saurait être enseignée par la violence.
Mots clés d’une parentalité positive:
éducation
structures et conseils
reconnaissance
responsabilisation
éducation non violente
La Recommandation du Conseil de l’Europe relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive appelle les États membres à reconnaître qu’il est important d’offrir aux parents un soutien suffisant dans l’éducation de leurs enfants. Il faut que les États créent les conditions nécessaires à une bonne parentalité en mettant en œuvre des politiques d’aide qui éliminent tout obstacle susceptible de nuire aux efforts consentis dans le sens d’une parentalité positive. Les pouvoirs publics doivent mettre en place des structures et des services permettant aux parents d’acquérir et de pratiquer de bonnes compétences parentales.
Ressources du Conseil de l'Europe
Progrès et retards dans la réalisation de l'interdiction universelle et de l'élimination des châtiments corporels dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (2024)
anglais - français
Brochure La parentalité à l'ère du numérique - Conseils aux parents pour la protection en ligne des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (2017) accompagné d'une série de tutoriels (vidéos) adressés aux parents pour donner diverses informations et conseils afin de mieux appréhender les risques encourus par les enfants, sur les thèmes suivants :
- La protection en ligne des enfants ;
- L’exploitation sexuelle des enfants en ligne (Sextortion
- Le sexting ;
- Les échanges de propos sexuels en ligne (Sex chatting) ;
- Les abus et l’exploitation d’enfants via les médias sociaux (Grooming) ;
- La revanche pornographique (Revenge porn).
Document de synthèse du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (2010)
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a appelé à l’interdiction des châtiments corporels en déclarant qu’inscrire cette interdiction dans la loi ferait clairement passer le message que tout recours à la violence contre des enfants est inacceptable.
Mémorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (2008)
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est rendu au Royaume-Uni où il a débattu du problème des châtiments corporels avec les autorités de l’État et des organisations non gouvernementales.
Les enfants et les châtiments corporels : le droit à l'intégrité physique est aussi un droit de l'enfant (2008)
Ce document thématique publié par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe explique pourquoi il importe de supprimer les châtiments corporels et fournit des informations générales sur les mesures déjà prises par des mécanismes européens et internationaux de défense des droits de l’homme en vue d’une interdiction totale.
Hors la loi! Conseils à l'usage des parlements désirant réformer la législation en vue d'éliminer les châtiments corporels des enfants (2008)
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L'abolition des châtiments corporels à l'encontre des enfants – Questions et réponses (2007)
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La parentalité dans l'Europe contemporaine: une approche positive (2007)
