Le Conseil de l’Europe a été le premier à créer un texte juridiquement contraignant sur la protection des données avec l’ouverture à la signature de la Convention 108 en janvier 1981. Bien que les principes de la Convention restent valables, les évolutions majeures des technologies de communication nécessitaient de nouvelles approches : c’est pourquoi une version modernisée – la Convention 108+ – énonçant des principes relatifs à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été élaborée.
 

Le Comité de la Convention 108 (T-PD) est chargé d’interpréter les dispositions de la Convention et d’assurer sa mise en œuvre par la coopération et les échanges multilatéraux. Il entend faire évoluer la protection des données et étendre l’influence de la Convention au-delà des frontières nationales ou régionales en Europe. Le Comité prépare des recommandations et des documents d’orientation pour aider les États et l’ensemble des acteurs concernés à mettre en œuvre les principes de la Convention et à suivre et anticiper les évolutions technologiques et sociétales susceptibles d’avoir un impact sur le traitement des données à caractère personnel. 

Ses axes de travail pour la période 2022-2025 sont de promouvoir un plus grand nombre de ratifications de la convention modernisée ; d’élaborer des orientations sur les questions de protection des données liées à l’identité numérique, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la protection des données dans le cadre des votes et élections, y compris le recours à la biométrie, ainsi qu’à l’identité numérique dans le contexte des migrations ; et enfin, de mettre en place un mécanisme d’évaluation et de suivi.

La société civile est un partenaire de premier plan dans le travail visant à garantir le respect des droits de l’homme dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Les membres du comité, le Secrétariat et le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe participent régulièrement à des événements organisés par des organisations de la société civile engagées dans les domaines de la protection des données et de la vie privée. La société civile est également un partenaire important dans les activités de coopération et d’assistance technique, notamment pour ce qui est de l’élaboration des lois et du travail de sensibilisation. Après l’entrée en vigueur de la Convention 108+, la société civile sera associée aux activités de suivi. 

La Convention offre aux ONG qui travaillent sur les questions de protection des données la possibilité de jouer un rôle d’observateur et d’apporter des contributions en suivant une procédure spécifique.