Le Conseil de l'Europe a été le premier à créer un texte juridiquement contraignant sur la protection des données lorsque la Convention 108 a été ouverte à la signature en janvier 1981. Ses principes sont encore valables aujourd'hui, mais avec l'immense évolution des technologies de communication, de nouvelles approches étaient nécessaires et une version modernisée - la Convention 108+ - a été élaborée, qui établit des principes sur le respect des droits humains individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Le Comité conventionnel de la Convention 108 (T-PD) est chargé d'en interpréter ses dispositions et d'assurer sa mise en œuvre par le biais d'échanges et d'une coopération multilatérale. Il s'efforce de permettre l'évolution de la protection des données et d'étendre son action au-delà des frontières nationales ou régionales de l'Europe. Le Comité élabore des recommandations et des documents d'orientation pour aider les États et toutes les parties prenantes concernées à mettre en œuvre ses principes et à suivre et anticiper les évolutions de la technologie et de la société susceptibles d'avoir un impact sur le traitement des données personnelles.

Pour la période 2022-2025, l'accent est mis sur la promotion d'un plus grand nombre de ratifications de la convention modernisée, la fourniture d'orientations sur les questions de protection des données liées à l'identité numérique, la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des données, y compris l'utilisation de la biométrie lors des votes et élections, l'identité numérique dans le contexte de la migration et la mise en place d'un mécanisme d'évaluation et de suivi.

La société civile est un partenaire clé dans le travail visant à garantir le respect des droits humains dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Les membres du Comité, le Secrétariat et le Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe participent régulièrement à des événements organisés par la société civile dans le domaine de la protection des données et de la vie privée. La société civile est également un partenaire important dans les activités d'assistance technique et de coopération, notamment en ce qui concerne les développements législatifs et la sensibilisation. Lorsque la Convention 108+ entrera en vigueur, la société civile sera associée aux activités de suivi.

La Convention donne aux ONG actives dans le domaine de la protection des données la possibilité d'être observateur et de contribuer selon une procédure spécifique.