Le Comité MEDICRIME :

  1. surveille la mise en œuvre de la convention par les parties en particulier et, le cas échéant :

a. en faisant des propositions visant à faciliter ou à améliorer l'utilisation et la mise en œuvre effectives de la Convention, y compris l'identification de tout problème et des effets de toute déclaration ou réserve faite en vertu de la Convention ;

b. en exprimant un avis sur toute question relative à l'application de la Convention ;

c. en faisant des recommandations spécifiques aux Parties concernant la mise en œuvre de la Convention.

 

  1. facilite la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États afin d'améliorer leur capacité à prévenir et à combattre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires constituant des menaces pour la santé publique. Lorsque c’est nécessaire, le comité MEDICRIME :

a. facilitera l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou technologiques importants ;

b. exprimera un avis sur toute question relative à l'application de la Convention.

 

Focus 2024-2025

En réponse à la nature évolutive des produits médicaux contrefaits/falsifiés et d'autres crimes similaires impliquant des menaces pour la santé publique en Europe et au-delà, le Comité MEDICRIME du Conseil de l'Europe a adopté une stratégie MEDICRIME pour 2024-2025 qui offre de nouveaux outils et des réponses concrètes aux défis continus et émergents auxquels sont confrontées les autorités étatiques.

La stratégie vise à renforcer les efforts en Europe et au-delà en s'attaquant non seulement au phénomène des produits médicaux contrefaits/falsifiés, mais aussi à ses causes profondes et à leur promotion, en particulier sur les médias en ligne.

La nouvelle stratégie sera mise en œuvre par le Comité MEDICRIME, en étroite coopération et coordination avec d'autres organisations internationales et organes du Conseil de l'Europe concernés.

 

Participation de la société civile 

  • Participant : Conférence des OING (COING)
  • Observateurs
  • Consultation de la société civile, soit par une participation directe à des réunions, soit par des auditions spécifiques ou des consultations écrites.