Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires évaluent la situation dans leurs domaines de compétence respectifs en s’appuyant sur les rapports périodiques soumis par les États parties aux traités correspondants et les informations obtenues dans le cadre de visites sur place ou communiquées par les représentants des minorités nationales et des ONG. Des avis et des rapports d’évaluation par pays sont adoptés tous les cinq ans.
 

Les ONG et associations de minorités jouent un rôle essentiel dans le mécanisme de suivi de la convention-cadre. Le Comité consultatif peut demander des informations à la société civile et aux ONG qui en retour peuvent lui communiquer des informations à tout moment, sur n’importe quel pays. Le moment le plus approprié reste cependant celui où un rapport de l’État a été reçu et où une visite du pays est en préparation : l’état du suivi par pays peut être consulté ici. Des contributions en anglais ou en français sont préférables. Les autorités nationales sont également encouragées à associer les ONG au processus d’élaboration du rapport étatique et à les faire participer aux réunions de suivi après la publication des avis.

Langues régionales et minoritaires

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est un traité destiné à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect du patrimoine culturel européen et à permettre aux locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire de l’employer dans la vie privée et publique (dans l’enseigne- ment, la justice, l’administration, les médias, la vie culturelle, la vie économique et sociale et la coopération transfrontalière). Elle a une visée essentiellement culturelle. La Charte s’applique aux langues régionales ou minoritaires, aux langues dépourvues de territoire et aux langues officielles moins répandues.

Les ONG sont des partenaires privilégiés dans la promotion de la diversité linguistique. Avant la ratification de la Charte par un pays, les ONG peuvent apporter une assistance dans le choix des dispositions à appliquer à chaque langue régionale ou minoritaire. Après la ratification, elles ont pour rôle de coopérer avec les autorités nationales pour concevoir des mesures concrètes, mettre en œuvre les dispositions de la charte et communiquer des informations au comité d’experts sur les lacunes existantes. Pour suivre la mise en œuvre de la Charte par les pays, le comité d’experts adopte des rapports d’évaluation contenant des recommandations sur la manière d’améliorer l’usage de chaque langue régionale ou minoritaire. Dans le cadre de l’élaboration de ces rapports, il organise des visites dans les pays concernés pour consulter les associations représentant les locuteurs de langues régionales ou minoritaires et les autorités nationales, régionales et locales. Le Secrétariat entretient par ailleurs des contacts réguliers avec les organisations européennes concernées et participe à des échanges en vue d’obtenir des informations pertinentes pour l’élaboration des rapports d’évaluation.