L'un des objectifs du Conseil de l'Europe est la protection effective des droits économiques et sociaux et il y parvient par la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, un traité qui garantit les droits économiques et sociaux et complète la Convention européenne des droits de l'homme.  

 Le Comité européen des droits sociaux supervise la mise en œuvre de la Charte par le biais d'une procédure de rapport et d'une procédure de réclamation collective. Les ONG nationales et internationales peuvent s'engager avec le Comité dans le cadre de ces deux procédures de contrôle. Elles peuvent également jouer un rôle dans les procédures de suivi.

Suite à une décision du Comité des Ministres prise en 2022, les Etats parties peuvent désormais être invités à soumettre des rapports ad hoc pour analyse ou examen par le Comité européen des droits sociaux. Ces rapports peuvent être demandés lorsque des questions nouvelles ou critiques se posent avec une portée large ou transversale ou avec une dimension paneuropéenne. Le suivi devrait impliquer un dialogue entre les États parties en association avec les parties prenantes concernées, telles que les partenaires sociaux et la société civile. Une page web dédiée explique le processus en détail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, les Etats couverts par la Charte soumettent régulièrement un rapport sur sa mise en œuvre en droit et en pratique. Le Comité européen des droits sociaux examine les rapports nationaux et les observations éventuelles de tiers, ainsi que toute autre information dont il dispose. Il procède ensuite à une évaluation juridique de la conformité de la situation et adopte des « conclusions » pour chacune des dispositions de la Charte et chacun des États concernés. Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties à la Charte et d'observateurs représentant les organisations syndicales et patronales européennes, est chargé du suivi des conclusions et peut faire des propositions de résolution et des recommandations aux Etats afin de mettre les situations en conformité avec la Charte. Sur la base de ces propositions, le Comité des Ministres peut alors adresser une résolution ou une recommandation à un Etat lui demandant de modifier la situation en droit et/ou en pratique. Avec l'adoption du paquet de réformes par le Comité des Ministres en septembre 2022, l'accent est mis davantage sur les recommandations comme moyen de s'engager plus avant avec les États parties afin de parvenir au respect de la Charte. Cela peut inclure, le cas échéant, une assistance technique et des réunions, l'échange de bonnes pratiques ainsi que des projets de coopération.

La procédure de réclamations collectives a été introduite par le protocole additionnel de 1995 qui prévoit un système de réclamations collectives permettant à certaines organisations, dont les partenaires sociaux internationaux et nationaux et les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, de déposer des réclamations. Les réclamations collectives ne peuvent être introduites qu'à l'encontre des États qui ont accepté la procédure de réclamation.

Une réclamation est alors examinée par le Comité européen des droits sociaux qui la déclare recevable si les conditions de forme sont remplies. Le Comité prend ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation, qu'il transmet aux parties concernées et au Comité des Ministres. La décision est rendue publique dans les quatre mois suivant cette transmission.

En ce qui concerne les rapports sur le suivi des réclamations collectives, certains ajustements procéduraux ont été apportés conformément au paquet de réformes 2022 susmentionné. En particulier, dans les cas où le Comité des Ministres a adressé des recommandations aux Etats parties après que le Comité européen des droits sociaux a constaté que la Charte n'avait pas été appliquée de manière satisfaisante, les Etats parties seront invités à soumettre un rapport unique sur le suivi entrepris deux ans après la recommandation. L'évaluation du Comité européen des droits sociaux sur le suivi sera alors transmise au Comité des Ministres. En fonction de l'évaluation du Comité européen des droits sociaux, le Comité des Ministres pourra :

  • clôturer le dossier par une résolution,
  • renouveler la recommandation,
  • avant de renouveler la recommandation, il peut renvoyer l'affaire au Comité gouvernemental pour de nouvelles consultations. A la lumière des résultats de ces consultations, le Comité des Ministres décide de clore la procédure ou de renouveler la recommandation.

Les ONG peuvent s'impliquer de différentes manières dans les procédures de la Charte.

Dans le cadre de la procédure de rapport et de la procédure de rapport ad hoc:

Les États parties à la Charte ont l'obligation de communiquer des copies de leurs rapports nationaux aux syndicats affiliés à la Confédération européenne des syndicats (CES) et aux organisations nationales membres de Business Europe et de l'Organisation internationale des employeurs (OIE).

Ces organisations et, plus généralement, les syndicats, les organisations d'employeurs, les ONG et autres peuvent soumettre des commentaires et des informations sur les rapports des États au Comité européen des droits sociaux. La prise en compte de ces commentaires est laissée à l'appréciation de ce Comité.

Les commentaires sur les rapports nationaux doivent être soumis au secrétariat du Service des droits sociaux avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle le Comité européen des droits sociaux examine le rapport national concerné. Ce délai a été fixé pour permettre aux Etats de répondre aux commentaires s'ils le souhaitent.

Dans le cadre de la procédure de réclamation collective :

Seules certaines organisations peuvent déposer des réclamations collectives auprès du Comité européen des droits sociaux. Outre les partenaires sociaux européens (CES, OIE et Business Europe), il s'agit des organisations syndicales et patronales nationales représentatives et des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe et inscrites sur une liste d'organisations internationales non gouvernementales (OING).  Les Etats parties peuvent également déclarer qu'ils acceptent que des plaintes soient déposées par des ONG nationales (un seul Etat l'a fait à ce jour, à savoir la Finlande). En tout état de cause, les ONG nationales ou les OING qui ne figurent pas sur la liste peuvent collaborer avec les OING figurant sur la liste et habilitées à déposer des réclamations collectives. Des informations sont disponibles sur le site de la Charte sociale européenne et sur le site de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe.

Les organisations de la société civile (et autres) peuvent apporter leur contribution en tant que « tierces parties » en ce qui concerne les réclamations collectives introduites par d'autres. Dans ce cas, ces organisations doivent indiquer au Comité européen des droits sociaux qu'elles souhaitent soumettre des informations sur une réclamation collective en cours. Pour ce faire, elles sont invitées à contacter le Secrétariat du Département des droits sociaux à l'adresse suivante : DGI-ESC-Collective-Complaints@coe.int