Retour Consultations informelles - GR-J (Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique) (17 novembre 2017)

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Consultations informelles - GR-J Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique
17 novembre 2017 09:00 - 11:00

Lieu : Salle CM

Description : Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son rapport explicatif

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