Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
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En savoir plus sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole N° 11, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce travail fait l'objet notamment de quatre réunions régulières (réunions DH) par an.
La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.
Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leur affaire (voir ci-dessous dans la partie encadrée « Textes adoptés »).
Textes adoptés
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- Décisions du Comité des Ministres (ouvrez la Recherche avancée et saisissez le nom du/de la requérant(e) ou le n° de la requête dans le champ « Titre » ou sélectionnez un pays sous le filtre « Géographie »)
- Compilations de décisions
- Rapports annuels
- Résolutions
Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leurs affaires soit sur le site de la Cour européenne (Hudoc) soit ci-dessous sur le site du Comité des Ministres. En cas de problème pour trouver leur résolution, les requérants peuvent s'adresser au Secrétariat du Comité des Ministres à cm@coe.int pour en obtenir une copie.
- Liste des Résolutions DH adoptées en : 2025 | Années précédentes
- Résolutions individuelles (à partir de 2014)
- Résolutions individuelles (avant 2014) - Lien vers HUDOC
- Résolutions intérimaires
Documents
Documents concernant les réunions « Droits de l’homme » (DH)
1. Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2 (a. et b.) des Règles du Comité des Ministres
- Plans d'action reçus des Etats défendeurs
- Bilans d'action reçus des Etats défendeurs
- D'autres informations
4. Documents d'information
- Documents H/Exec
- Documents CM (CM/Inf/DH, DH-DD)
Autres documents liés au système de la Convention
1. Communications de la Cour en vertu de la règle 39 (mesures provisoires)
Procédures et méthodes de travail
- iGuide des procédures et méthodes de travail (Chapitre III, § 19. Réunions Droits de l'Homme (DH))
- Procédure et méthodes de travail pour les réunions « droits de l’homme » du Comité des Ministres (GR-H(2017)4-final) (voir également la décision CM/Del/Dec(2017)1297/4.9)
- Procédure et méthodes de travail pour les réunions « droits de l’homme » du Comité des Ministres (GR-H(2016)2-final) (voir également la décision CM/Del/Dec(2016)1252/4.4)
- Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (Article 46, paragraphes 2 à 5, et Article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des Droits de l'Homme)
- Décision sur l'adoption des Règles mentionnées ci-dessus (en relation avec le Protocole 14)
- Décision sur la préparation des projets de décisions préliminaires
- Décision de rendre public le programme de travail annuel indicatif
- Mise en œuvre du plan d'action d'Interlaken - Système de surveillance de l’exécution à deux axes (Document consolidé)
- Rôle de surveillance du Comité des Ministres au titre de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme à l’égard des développements postérieurs à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CM/Inf/DH(2022)9)
- Brève synthèse des moyens à disposition du Comité des Ministres dans le cadre de sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour (article 46 § 2) (DH-DD(2024)330)
- Déclaration de Copenhague
13 avril 2018 - Déclaration de Bruxelles
27 mars 2015 - Déclaration de Brighton
19-20 avril 2012 - Déclaration d'Izmir
26-27 avril 2011 - Déclaration d'Interlaken
19 février 2010