GT-SOM4 - 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe - Fermé
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Mandat
Sans préjudice du rapport qui sera élaboré par le Groupe de réflexion à haut niveau désigné par la Secrétaire Générale et de toute décision ultérieure, les Délégués des Ministres ont décidé, le 13 juillet 2022, de créer un Groupe de travail ad hoc ouvert à tous les États membres et observateurs chargé de réfléchir aux modalités d'organisation et autres dispositions d'un éventuel 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (GT-SOM4) (CM/Del/Dec(2022)1440/1.7).
Le 7 novembre 2022, les Délégués ont chargé leur groupe de travail sur le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (GT-SOM4) de préparer les résultats du Sommet et les documents correspondants à adopter, et de leur faire régulièrement rapport. (CM/Del/Dec(2022)1447bis/1.2)
Le 4 avril 2023, la Présidente indique que les travaux de préparation du Sommet se poursuivront dans le contexte des réunions régulières des Délégués des Ministres à compter de la 1463e réunion (13 avril 2023).
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De nombreux documents relatifs aux travaux du Comité des Ministres (CM) sont classés « restreint » au moment de leur publication, ce qui signifie que seuls les gouvernements des États membres et observateurs et le Secrétariat du Conseil de l'Europe y ont accès. La plupart de ces documents sont déclassifiés immédiatement après la réunion au cours de laquelle ils sont examinés par le CM, bien que certains documents puissent rester classifiés pendant un an à compter de la date d'émission.
Les documents préparés par les groupes de travail des Délégués des Ministres (GR-C, GR-DEM, etc.) sont généralement classés « restreint » pendant un an à compter de la date d'émission.
Très rarement, un document peut être classé « confidentiel » au moment de sa publication, ce qui signifie que seuls les gouvernements des États membres y ont accès. Les documents confidentiels sont déclassifiés au bout de 10 ans.
Les textes actuellement en vigueur sur l'accès aux documents sont CM/Del/Dec(1998)641/1.3 et CM/Del/Dec(2000)735/1.5a, para. 7.