Le Commissaire O’Flaherty rend publiques aujourd’hui les observations écrites qu’il a adressées à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires C.O.C.G. et autres c. Lituanie, H.M.M. et autres c. Lettonie et R.A. et autres c. Pologne*. Ces affaires concernent les allégations selon lesquelles chacun de ces trois États aurait procédé à des renvois sommaires de demandeurs d'asile à travers la frontière vers le Bélarus. Les arrêts qui seront rendus par la Cour dans ces affaires pourraient apporter des précisions sur les obligations incombant aux États membres du Conseil de l'Europe au titre de la Convention lorsqu'ils sont confrontés à des arrivées irrégulières à leurs frontières, y compris dans le contexte de l'instrumentalisation des migrations par d'autres États, tels que le Bélarus.
Dans ses observations, le Commissaire soumet à la Cour des informations sur l'accès à l'asile et sur les renvois sommaires dans chacun des trois États défendeurs, ainsi que sur les droits humains et la situation humanitaire des personnes qui sont ainsi renvoyées au Bélarus.
Plus généralement, le Commissaire souligne l'importance de ne pas interpréter la jurisprudence d'une manière qui pourrait rendre inopérante la protection apportée par la Convention contre le renvoi de personnes vers un pays où elles risquent d'être soumises à de la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui sont interdits par l'article 3 de la Convention.
En ce qui concerne l'interdiction des expulsions collectives énoncée à l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention, le Commissaire commente la pratique actuelle d’États membres qui interprètent les critères établis par la Cour dans sa jurisprudence d'une manière qui peut les dispenser de procéder à un examen individuel de la situation d'une personne avant de la renvoyer.
Le Commissaire explique aussi comment l'instrumentalisation des migrations peut avoir un impact sur les questions susmentionnées, en soulignant que les défis liés à ce phénomène doivent être abordés conformément aux principes établis de longue date par la Cour.
La Grande Chambre tiendra une audience dans chacune de ces trois affaires le 12 février 2025.
* L’intervention dans l’affaire R.A. et autres c. Pologne complète les observations déjà adressées à la Cour dans la même affaire le 27 janvier 2022 ; elle contient également des observations fondées sur la récente mission en Pologne effectuée par le Commissaire.