Il est probable que la recommandation récemment adoptée par la Commission européenne (ci-après CE), qui vise à augmenter le nombre et la durée des privations de liberté des migrants, entraînera des violations des droits de l’homme sans pour autant remplir d’autres objectifs, tels que la facilitation du traitement des demandes d’asile ou la promotion de retours dignes.
En vertu du droit de l’Union européenne, la durée maximale du placement en rétention des migrants, y compris des demandeurs d’asile, est de six mois. Cette période peut être prolongée jusqu’à 12 mois. Plusieurs États membres prévoient dans leur législation une durée maximale plus courte, prenant en compte leur obligation, au regard du droit international des droits de l’homme, de limiter autant que possible la durée de la rétention, qui doit correspondre à la période strictement nécessaire la mise en œuvre du retour d’un individu.
L’adoption de cette nouvelle recommandation par la CE est préoccupante à plusieurs égards. Tout d’abord, le fait de recommander aux États de modifier leur législation pour permettre l’application d’une période de rétention maximale de 18 mois risque d’encourager le recours à la rétention pour des périodes plus longues. Leur réglementation pourrait alors ne plus être conforme au droit européen des droits de l’homme, car la Cour européenne des droits de l’homme a souligné que la durée de la privation de liberté ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi. En outre, des périodes prolongées de rétention ou un climat d’incertitude quant à la durée de la rétention peuvent constituer un traitement inhumain ou dégradant et ainsi violer la Convention européenne des droits de l’homme. Ensuite, la recommandation de la CE visant à augmenter la capacité des centres de rétention des États membres conduira probablement au placement en rétention d’un plus grand nombre de migrants, ce qui est également inquiétant.
Par ailleurs, bien que la recommandation de la CE indique que la rétention des enfants doit être une mesure de dernier ressort, elle accorde aux États une marge de manœuvre pour y recourir « s’il n’existe pas d’autre solution ». Cette disposition est contraire aux conclusions du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, selon lesquelles le placement en rétention des enfants migrants fondé sur leur situation juridique n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et viole donc un principe fondamental des droits de l’enfant. De plus, des études montrent que la rétention des migrants est préjudiciable pour les adultes, mais absolument traumatisante pour les enfants. Les États devraient toujours veiller à proposer des solutions de substitution à la privation de liberté des enfants migrants.
Au lieu d’encourager la privation de liberté, les États européens devraient mettre l’accent sur des mesures de substitution plus humaines, qui ne priveraient pas les migrants de leurs libertés et seraient adaptées aux enfants et aux familles. Il existe un grand nombre de bonnes pratiques qui permettent aux migrants de rester au sein de la collectivité, en association avec un traitement individualisé de chaque cas. Si nécessaire, des restrictions peuvent aussi être appliquées, comme l’obligation de se présenter régulièrement ou la confiscation de certains documents. Ces mesures beaucoup plus efficaces et moins coûteuses éviteraient de porter atteinte aux droits des migrants et permettraient aux États de surveiller leurs déplacements pendant le traitement de leur dossier.
Les États ont le droit d’expulser les personnes qui ne peuvent pas prétendre à la protection internationale, mais ils doivent s’assurer de respecter les normes applicables en matière de droits de l’homme. Lors de leur réunion à Bruxelles aujourd’hui, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE devraient examiner des solutions de substitution à la rétention qui contribueraient à trouver le juste équilibre entre la nécessité légitime de contrôler l’immigration et l’obligation morale et juridique d’éviter de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants.