Dans une lettre adressée à la Présidente du Sénat polonais, le Commissaire aux droits de l’homme, Michael O'Flaherty, demande au Sénat de s'abstenir d'adopter le projet de loi portant modification de la loi sur l'octroi d'une protection aux étrangers en Pologne, car ce projet soulève des doutes quant à sa compatibilité avec les normes relatives aux droits humains.
« Les amendements proposés, qui visent à restreindre l'accès aux procédures d'asile, soulèvent de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec les normes du Conseil de l'Europe relatives aux droits humains, notamment avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article englobe en effet l’interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle serait exposée à un risque réel d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (non-refoulement) », écrit le Commissaire.
Le projet de loi apporte des restrictions temporaires et territoriales aux possibilités de demander une protection dans les cas considérés comme représentant une menace pour la sécurité de l'État et des citoyens. Tout en reconnaissant les problèmes posés par l'instrumentalisation des migrations, le Commissaire met en garde contre les effets potentiels des modifications proposées, qui pourraient conduire à des situations où des personnes se verraient refuser la possibilité de présenter leurs demandes, ce qui les exposerait au risque de subir un traitement contraire à l’article 3 dans le pays vers lequel elles seraient renvoyées. Le Commissaire estime aussi que les garanties prévues par le projet de loi pourraient ne pas être suffisantes pour empêcher le refoulement dans tous les cas, ce qui mettrait nombre de personnes en danger. En outre, il note que les renvois sans examen individuel peuvent constituer une violation de l'interdiction du refoulement.