[15/11/2012 15:00] « Les écoles pratiques perpétuent la ségrégation des enfants roms, l'inégalité et le racisme. Elles devraient être fermées progressivement et remplacées par des établissements scolaires ordinaires, qui devraient être dûment préparés à accueillir et aider tous les élèves, indépendamment de leur origine ethnique. Des initiatives prises dans le pays montrent qu'il est possible d'opérer cette nécessaire transformation, qui requiert une volonté politique et un engagement durable du gouvernement », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, à l'issue de sa visite de quatre jours en République tchèque.
Le Commissaire s'est rendu dans une école élémentaire à Kladno, près de Prague, qui a une capacité de 309 places, mais n'accueille actuellement que 93 élèves roms. « Ce grand établissement est l'une de ces écoles pratiques réservées à une minorité ethnique qui coûtent à l'Etat tchèque plus de deux fois plus cher que des écoles ordinaires et dont les élèves finissent généralement par se retrouver au chômage et par dépendre des prestations sociales. » Le Commissaire Muižnieks a regretté que, cinq ans après l'arrêt D.H. rendu par la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg, les autorités n'aient toujours pas supprimé les causes des violations constatées. « J'exhorte le Gouvernement tchèque à prévoir un budget réaliste, un calendrier précis et des indicateurs fiables, pour briser le cercle vicieux de la ségrégation scolaire, qui, en plus de pénaliser les enfants roms, a un coût élevé, à la fois financier et social, pour l'ensemble du pays. Le ministère de l'Education s'est montré déterminé à exécuter pleinement l'arrêt D.H. et à assurer un enseignement de qualité aux Roms; cette attitude est encourageante et doit maintenant être suivie d'effets. »
Par ailleurs, le Commissaire Muižnieks a salué les efforts déployés actuellement par le ministère de l'Intérieur pour renforcer le pluralisme et la participation de membres de minorités nationales, y compris de Roms, aux forces de police tchèques. « J'ai appris avec intérêt que sept Roms devraient encore obtenir leur diplôme de l'école de police l'an prochain et que la police coopère avec un groupe d'assistants roms. Ce sont là des mesures de confiance et de bonnes pratiques qui favorisent la cohésion sociale et des relations interethniques harmonieuses, si nécessaires dans un pays où les actes de violence et d'intolérance à caractère raciste restent nombreux. » Le Commissaire a aussi été heureux d'apprendre par le ministre de la Justice que la République tchèque adhérerait bientôt au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Au cours de sa visite, le Commissaire Muižnieks s'est également rendu dans l'hôpital psychiatrique de Bohnice, le plus grand du pays avec quelque 1 300 patients, et a eu des entretiens avec des experts sur la question des droits de l'homme des personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou psychosociales. « Des arrêts rendus par la Cour de Strasbourg dans les affaires Ťupa et Bureš en 2011 et 2012, ainsi que de mes entretiens avec des experts, ressort clairement la nécessité de revoir entièrement l'organisation des soins psychiatriques en République tchèque. Il importe en priorité de promouvoir la désinstitutionalisation, de mieux protéger les personnes handicapées contre les dangers de l'hospitalisation sous contrainte, grâce à un contrôle judiciaire effectif, et de prévenir et d'éradiquer la maltraitance des personnes privées de leur libre arbitre. »
Le Commissaire a noté que chaque année, en République tchèque, environ 2 000 personnes sont privées de leur capacité juridique. « La nouvelle législation qui entrera en vigueur en 2014 semble aller dans le bon sens, puisqu'elle abolit la privation totale de la capacité juridique et prévoit le réexamen par les tribunaux des quelque 22 000 cas de ce type. Toutefois, c'est une tâche herculéenne qui demandera beaucoup d'efforts sur une longue période : il s'agira de former et d'informer dûment tous les juristes et les autres professionnels qui devront appliquer la nouvelle loi et de donner effet aux principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, traité majeur en matière de droits de l'homme par lequel la République tchèque est liée. Dans ce contexte, il est nécessaire que le gouvernement consulte les ONG nationales spécialisées et tire parti de leurs précieuses compétences. »
Le rapport du Commissaire sur sa visite sera publié prochainement.
Les rapports précédents du bureau du Commissaire sur la République tchèque sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.coe.int/t/commissioner/activities/countryreports_FR.asp?