Dans une lettre adressée au Vice-Président du Conseil national de la République slovaque (Parlement) et à plusieurs présidents de commission, publiée aujourd'hui, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, exprime ses préoccupations quant à la compatibilité de deux projets de loi concernant la société civile et le radiodiffuseur de service public avec les normes relatives aux droits humains.
En ce qui concerne le projet de loi sur les organisations à but non lucratif, le Commissaire O'Flaherty souligne que les sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles obligations en matière de rapports annuels, y compris la dissolution d'une organisation, « semblent manquer de garanties procédurales appropriées et ne pas répondre suffisamment aux exigences de nécessité et de proportionnalité ». Il craint également que l'enregistrement et l'étiquetage des « organisations bénéficiant d'un soutien étranger » n'aient un effet dissuasif sur la société civile en République slovaque. Il appelle les membres du Conseil national à s'abstenir d'adopter le projet de loi tel qu'il a été présenté.
En ce qui concerne le projet de loi visant à remplacer l'actuel radiodiffuseur de service public RTVS par une nouvelle entité (STVR), le Commissaire souligne l'importance de disposer de cadres législatifs qui garantissent l'indépendance des médias de service public par rapport au contrôle du gouvernement. Il demande donc au Conseil national « d'examiner attentivement les préoccupations selon lesquelles certains éléments du projet de loi pourraient porter atteinte aux garanties d'indépendance opérationnelle et éditoriale du radiodiffuseur de service public ».