Dans une lettre adressée au Parlement slovaque, le Commissaire O'Flaherty demande aux parlementaires de s'abstenir d'adopter un projet de loi sur les organisations à but non lucratif ou tout amendement qui ne seraient pas pleinement conformes à la Convention européenne des droits de l'homme.
Après une lettre sur le projet de loi en mai 2024, la lettre d'aujourd'hui aborde des préoccupations supplémentaires concernant les propositions d'amendement. Celles-ci concernent principalement la prévisibilité de la loi et la nécessité des restrictions dans une société démocratique, qui sont requises par la Convention.
Le Commissaire note que l'adoption d'une loi qui ne répond pas aux normes en matière de droits humains renforcerait la pression inquiétante sur la société civile, qu'il a déjà soulignée à la suite de sa visite en juillet 2024. Il ajoute qu'une telle mesure « enverrait un signal préoccupant quant à la santé de l'Etat de droit et de la démocratie en République slovaque ».
Dans la perspective d'une réaction brutale contre le Centre national slovaque pour les droits humains en raison de son engagement dans le débat relatif au projet de loi, le Commissaire encourage également les parlementaires à défendre l'indépendance du Centre et à reconnaître la légitimité évidente de son engagement dans ce débat.