Commissaire aux droits de l'homme

Strasbourg, 17.06.2009 – « La Belgique est dotée d'un bon système de protection des droits de l'homme mais des efforts supplémentaires demeurent nécessaires dans certains domaines, notamment concernant les conditions de détention, les procédures d'asile et la protection des droits des migrants », a déclaré Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en présentant aujourd'hui son rapport sur le Royaume.

Le rapport salue l'adoption du programme de rénovation des prisons et de construction de nouveaux établissements, mais considère que des mesures immédiates doivent être prises pour diminuer la surpopulation carcérale et mettre fin aux conditions de détention inhumaines de certaines prisons. « Il faut développer des solutions alternatives à la prison. Les personnes en détention provisoire, condamnées ou relevant de la psychiatrie doivent être séparées. Par ailleurs un mécanisme de recours efficace et indépendant doit être instauré pour les détenus. »

Le rapport soulève en outre des problèmes relatifs à la justice des mineurs et recommande d'accroître les ressources afin de rendre pleinement efficaces les mesures alternatives à la détention. Les mineurs ne doivent être enfermés qu'en ultime recours et, en tout état de cause, ils ne doivent jamais être détenus avec des adultes.

Malgré l'amélioration des procédures d'asile, le Commissaire préconise plus de transparence et un meilleur accès à l'information. « Il faudrait créer des services d'aide juridique de première ligne pour informer les migrants détenus de leurs droits et les conseiller. »

Le Commissaire salue la nouvelle politique visant à ne plus détenir la plupart des familles en situation irrégulière ; il voit dans le nouveau système d'hébergement une amélioration considérable. Cela étant, il regrette que, dans certains cas, des parents et leurs enfants soient encore placés en détention et appelle les autorités à trouver une solution adaptée. « Il convient d'améliorer les conditions de vie et l'accès aux soins de santé dans les centres fermés pour étrangers. »

Le Commissaire Hammarberg insiste par ailleurs sur la nécessité de « définir plus précisément les infractions liées au terrorisme et les méthodes spéciales d'enquête » et de faire un usage proportionné des mesures antiterroristes. Il propose, dans son rapport, que la limitation des droits de la défense soit réexaminée, ainsi que la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel.

En ce qui concerne la discrimination, il souligne le besoin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et d'améliorer les services offerts aux femmes victimes de violences. Le Commissaire recommande également la création d'un organe impartial et efficace de traitement des plaintes pour discrimination linguistique déposées au titre de la nouvelle législation antidiscrimination.

A l'issue de son évaluation de la situation globale des droits de l'homme en Belgique, le Commissaire Hammarberg suggère aux autorités d'analyser ses recommandations dans le cadre d'un examen général des mesures à prendre et de s'atteler à l'élaboration d'un plan d'action national de mise en œuvre systématique des droits de l'homme.

Le rapport s'appuie sur les conclusions de la visite de décembre dernier. Il est publié avec la réponse du gouvernement belge.