Commissaire aux droits de l'homme

[11/07/07 16:00] Le Commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, a présenté aujourd'hui au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe son rapport évaluant le respect effectif des droits de l'homme en Allemagne. Le rapport examine l'état actuel de la protection des droits de l'homme en Allemagne et formule un certain nombre de recommandations concrètes. Il met en avant le partage des responsabilités entre la Fédération et les 16 Länder allemands dans la défense et la promotion des droits de l'homme.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, le rapport invite l'Allemagne à mener des enquêtes exhaustives sur les cas présumés de restitutions extraordinaires qui auraient eu lieu sur le territoire allemand ou impliqué des ressortissants allemands ou des résidents de longue durée. Il recommande également l'adoption de mesures concrètes pour éviter les restitutions illégales et l'élaboration de lignes directrices spécifiques pour l'interrogatoire de détenus à l'étranger par les services de renseignement. En outre, le rapport souligne que les éléments de preuve obtenus sous la torture ou au moyen de traitements inhumains ou dégradants ne sauraient être recevables devant un tribunal.

En matière de lutte contre la discrimination, le Commissaire exhorte les autorités allemandes à doter le nouveau Bureau de lutte contre la discrimination des ressources nécessaires et à lui octroyer l'indépendance requise pour qu'il puisse mener à bien ses tâches de manière effective. Le rapport fait remarquer que l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes en Allemagne continue d'être important et souligne la nécessité d'accroître le taux d'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire. Il recommande également la création d'une base de données centralisée des incidents racistes et xénophobes signalés par les victimes.

Le rapport indique que les directives de l'UE relatives à l'asile doivent être mises en œuvre conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme. Il suggère aux autorités de proposer une aide juridictionnelle gratuite aux demandeurs d'asile dès le début du processus de demande d'asile et de revoir la proportionnalité des restrictions imposées à leur liberté de circulation. Le Commissaire invite les autorités allemandes à octroyer des permis de séjour aux demandeurs d'asile déboutés qui ont fait l'objet d'une série de certificats de tolérance (« Duldung ») pendant plusieurs années, en examinant en priorité les cas des familles avec enfants.

Par ailleurs, le Commissaire recommande de revoir la pratique de plus en plus fréquente consistant à retirer le statut de réfugié et de mettre en place des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Il préconise en outre que l'Allemagne envisage d'autoriser la double nationalité.

Pour ce qui est des minorités nationales, le Commissaire déclare que les autorités devraient améliorer la situation des communautés roms et sinti afin de lutter contre une discrimination persistante et intensifier la participation de la minorité sorabe aux décisions concernant le réseau d'écoles sorabes dans la Saxe et le Brandebourg.

Pour ce qui est du système pénal, le rapport souligne que l'attribution de pouvoirs législatifs aux Länder ne doit en aucun cas entraîner l'affaiblissement des normes pénitentiaires et que l'objectif principal de l'incarcération doit rester la réintégration sociale des détenus.

Enfin, le rapport recommande que le système national allemand de protection des droits de l'homme soit renforcé, par exemple, en encourageant l'indépendance des organes extrajudiciaires de plaintes. Il indique également que les autorités devraient fournir des informations précises au public sur les mécanismes de plainte existants, créer des organes indépendants de plaintes et de contrôle de la police et renforcer l'éducation aux droits de l'homme dans les écoles et chez les professionnels.

Le Commissaire invite également l'Allemagne à ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction générale de la discrimination ainsi que la Charte sociale européenne révisée.

Le rapport a été rédigé à l'issue de la visite officielle de deux semaines du Commissaire aux droits de l'homme en Allemagne, en octobre 2006. Lors de sa visite, le Commissaire Hammarberg a rencontré des membres du gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder, des présidents des juridictions fédérales, des membres du Parlement fédéral et des parlements des Länder, des hauts fonctionnaires et des représentants de la société civile, notamment de l'Institut allemand pour les droits de l'homme. En outre, il s'est rendu dans des institutions et des endroits ayant une importance pour les droits de l'homme, comme des locaux pour la rétention d'étrangers en attente d'expulsion, un centre d'hébergement pour les demandeurs d'asile, une structure psychiatrique et un foyer pour femmes victimes de violences.

Lire le rapport (en allemand, anglais, français)