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Lettres
Intervention en tierce partie
Le Commissaire aux droits de l'homme, Michael O’Flaherty, intervient dans une affaire concernant la liberté d’expression et d’association en Hongrie
Le Commissaire aux droits de l'homme, Michael O’Flaherty, a rendu publiques les observations écrites qu’il a présentées dans l’affaire Comité Helsinki hongrois c. Hongrie , qui est actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cette affaire concerne l’intégration de...
Déclaration
Hongrie : La proposition d’un paquet législatif "défense de la souveraineté nationale" devrait être abandonnée
« La proposition de créer en Hongrie un ‘Bureau pour la défense de la souveraineté’, qui serait investi de pouvoirs étendus pour enquêter sur toute organisation ou personne soupçonnée de servir des intérêts étrangers ou de menacer la souveraineté nationale, présente un risque important pour les...
Règle 9
Les autorités hongroises devraient s'abstenir de renvoyer arbitrairement des réfugiés, demandeurs d'asile et migrants vers la Serbie et garantir l'accès à une procédure d'asile équitable et efficace en Hongrie
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a publié aujourd'hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 21 novembre 2019 dans l'affaire Ilias et...
Lettre
Hongrie : établir un système d’asile équitable et efficace
Dans une lettre adressée au ministre hongrois de l’Intérieur, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme, Dunja Mijatović, salue la politique d’ouverture des frontières appliquée par la Hongrie pour les personnes fuyant l’Ukraine, mais se déclare préoccupée par le sort qui...
Missions en Hongrie, Pologne, République slovaque, République tchèque et Roumanie
La Commissaire exhorte tous les États membres à intensifier et mieux coordonner leurs efforts pour répondre aux besoins humanitaires des personnes qui fuient la guerre en Ukraine et pour protéger leurs droits de l'homme
« Tous les États membres devraient intensifier leurs efforts pour coordonner – au niveau national et européen – et renforcer les mesures destinées à répondre aux besoins humanitaires et en matière de droits de l'homme des personnes qui fuient la guerre en Ukraine. Il est urgent de mettre en place...
Déclaration
Le gouvernement hongrois doit cesser d’instrumentaliser et de fragiliser les droits de l’homme des personnes LGBTI
« La décision prise par le gouvernement hongrois d’organiser un référendum national sur l’accès des enfants à des informations relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre le même jour que les élections législatives est profondément regrettable, car elle accentue...
Statement
Commissioner Mijatović urges Hungary’s Parliamentarians to reject draft amendments banning discussion about sexual and gender identity and diversity
“I call on all Hungarian Members of Parliament to reject the proposal to ban the "portrayal and the promotion of gender identity different from sex at birth, the change of sex and homosexuality" aimed at children, said Dunja Mijatović, the Council of Europe Commissioner for Human Rights today. “I...
Mémorandum pays
Il est grand temps que la Hongrie rétablisse la liberté d'expression et la liberté des médias
« Le pluralisme des médias et la liberté d’expression s’érodent en Hongrie, sous les effets combinés d’une autorité de régulation des médias politiquement contrôlée et d’une intervention de l’État qui provoque une distorsion du marché des médias », observe la Commissaire aux droits de l’homme du...
Déclaration
La Commissaire appelle le Parlement hongrois à reporter le vote sur des projets de loi qui, s’ils étaient adoptés, auraient des effets néfastes de grande ampleur sur les droits de l’homme dans le pays
« Les projets de loi du gouvernement hongrois soumis au Parlement la semaine dernière, comprenant des propositions visant à modifier la Constitution et d’autres instruments législatifs, pourraient avoir des effets néfastes graves sur les droits de l’homme dans le pays », a déclaré ce jour la...
Déclaration
La Commissaire exhorte le Parlement hongrois à modifier un projet de loi menaçant l’indépendance de la justice
Le Parlement hongrois examine actuellement le projet de loi T/8016 qui vise à modifier la loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux et la loi sur le statut juridique et la rémunération des juges, parmi une série d’autres textes législatifs. Le...
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* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.