République de Moldova

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Strasbourg, 17.07.2009 – « Les violations de l'interdiction des mauvais traitements qui sont apparues dans des proportions inquiétantes après les manifestations postérieures aux élections des 6 et 7 avril exigent de prendre le taureau par les cornes pour rétablir un climat de confiance. Il faut prendre des mesures énergiques pour appliquer le principe de « tolérance zéro » à l'égard des mauvais traitements dans l'ensemble du système de justice pénale » a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à l'occasion de la parution, aujourd'hui, du rapport sur sa visite en Moldova.

« De toute évidence, il est nécessaire d'examiner non seulement le comportement individuel des policiers mais aussi la responsabilité de leurs supérieurs hiérarchiques » a-t-il ajouté. « Il faut faire toute la lumière sur cette absence de professionnalisme et de respect des normes de base. J'espère que la détermination des autorités moldaves à régler ce problème et à faire en sorte que chacun réponde de ses actes se traduira dans les faits de façon concrète, ferme et durable. »

Par ailleurs, M. Hammarberg souligne que « les procureurs, les juges, les officiers de police et les avocats devraient prêter attention aux allégations et aux indices de mauvais traitements, et que, dans les lieux de garde à vue, les blessures devraient être dûment constatées, consignées et signalées. »

Il qualifie d'inacceptables les pressions exercées sur les médias et les organisations non-gouvernementales qui dénoncent des atteintes aux droits de l'homme. « La liberté d'expression et d'information doit être protégée, notamment en temps de crise. Par ailleurs, les journalistes devraient faire un effort particulier pour respecter les normes éthiques et professionnelles. »

Enfin, le Commissaire recommande l'ouverture d'enquêtes approfondies sur les événements. « Outre la nécessité de clarifier les questions relatives aux élections à proprement parler, il est indispensable d'enquêter sur ce qui s'est passé pendant les manifestations, notamment les actes de violence et l'inefficacité du dispositif anti-émeutes. Il faut faire rapidement le nécessaire pour ne pas laisser sans suite les violations des droits de l'homme, en particulier les nombreux cas de mauvais traitements infligés par la police. Les enquêtes doivent être indépendantes, impartiales, transparentes et ressenties comme crédibles par la population moldave. »

Le rapport s'appuie sur les conclusions de la visite menée par le Commissaire en Moldova du 25 au 28 avril 2009. Il peut être consulté, ainsi que les observations du Gouvernement moldave, sur le site web du Commissaire.

Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.