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Lettres
Règle 9
La Roumanie doit mettre en oeuvre les arrêts de la Cour de Strasbourg concernant les droits des personnes présentant des troubles de développement intellectuel ou de la santé mentale
La Commissaire a publié aujourd'hui deux communications au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la protection des droits des personnes en situation de handicap intellectuel ou atteintes de troubles...
Missions en Hongrie, Pologne, République slovaque, République tchèque et Roumanie
La Commissaire exhorte tous les États membres à intensifier et mieux coordonner leurs efforts pour répondre aux besoins humanitaires des personnes qui fuient la guerre en Ukraine et pour protéger leurs droits de l'homme
« Tous les États membres devraient intensifier leurs efforts pour coordonner – au niveau national et européen – et renforcer les mesures destinées à répondre aux besoins humanitaires et en matière de droits de l'homme des personnes qui fuient la guerre en Ukraine. Il est urgent de mettre en place...
Lettre
Roumanie : la nomination d’une nouvelle personne à la tête du Conseil de suivi de la mise en œuvre de la CDPH pourrait être l’occasion de renforcer la protection des droits des personnes en situation de handicap
Dans une lettre adressée à la présidente du Sénat roumain et au président de sa commission des droits de l’homme, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe invite le Sénat à profiter de la nomination d’une nouvelle personne à la tête du Conseil de...
Intervention en tierce partie
La Commissaire publie des observations sur l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Roumanie
La Commissaire a publié aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire portée devant la Cour par Florin Buhuceanu et Victor Ciobotaru contre la Roumanie ainsi que 12 autres affaires similaires, qui portent sur l’absence de...
Règle 9
La Commissaire Mijatović souligne qu’il est nécessaire de renforcer la lutte contre la violence domestique en Roumanie
La Commissaire a publié aujourd’hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Bălșan c. Roumanie en 2017. La Cour a conclu à une violation de l’interdiction de la torture et...
Rapport de visite pays
La Roumanie devrait améliorer la mise en œuvre des lois et prévoir des fonds suffisants pour protéger les droits des personnes handicapées et protéger les femmes contre la violence
« Des obstacles structurels continuent à entraver gravement la protection effective des droits des personnes handicapées en Roumanie », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant public le rapport sur sa visite dans le pays de...
Visite pays
La Roumanie devrait améliorer la protection des personnes handicapées, combattre la violence à l'égard des femmes, respecter la liberté de la presse et garantir l’indépendance de la justice
« Il faudrait que la Roumanie renforce son cadre institutionnel pour mieux protéger les droits des personnes handicapées et qu’elle intensifie ses efforts de lutte contre la violence à l'égard des femmes », a déclaré Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à...
Intervention en tierce partie
Le commissaire Muižnieks intervient devant la Cour de Strasbourg au sujet de l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation
« L’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation se heurte encore à de nombreuses insuffisances dans la loi et la pratique de la majorité des États membres », a expliqué aujourd’hui le Commissaire aux droits de l’homme Nils Muižnieks en rendant publiques les observations écrites qu’il a...
Lettre
Roumanie : l’expertise des ONG reste vitale pour mener des visites d’observation dans les institutions pour personnes handicapées
Dans une lettre adressée à Mme Lia-Olguta Vasilescu, ministre roumaine du Travail et de la justice sociale, publiée aujourd’hui, le Commissaire recommande au gouvernement de renouveler sa coopération avec des organisations non gouvernementales spécialisées afin d’améliorer le suivi des...
Lettre
La Roumanie devrait mieux protéger les droits des personnes handicapées
Dans une lettre adressée au Premier ministre de la Roumanie, rendue publique aujourd'hui, le Commissaire Muižnieks demande instamment aux autorités de renforcer la protection des personnes handicapées. Le Commissaire appelle à mener des enquêtes approfondies sur les allégations concernant des...
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* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.