« La proposition de créer en Hongrie un ‘Bureau pour la défense de la souveraineté’, qui serait investi de pouvoirs étendus pour enquêter sur toute organisation ou personne soupçonnée de servir des intérêts étrangers ou de menacer la souveraineté nationale, présente un risque important pour les droits humains et devrait être abandonnée », a déclaré aujourd'hui la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović.
« Sous l’autorité d'un président nommé par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, il disposerait d'une autorité illimitée pour demander des données sensibles et des informations privées à quiconque, sans contrôle et sans recours juridique. L’ensemble de projets de loi soumis au Parlement, ainsi qu'une proposition parallèle du gouvernement soumise conjointement visant à insérer une référence au nouveau Bureau dans la Loi fondamentale, est si vague que le contrôle invasif du Bureau proposé pourrait être utilisé contre toute personne pouvant être considérée comme un adversaire en raison, par exemple, d'‘activités visant à influencer le débat démocratique’.
J'ai mis en garde de façon constante contre les mesures prises en Hongrie pour imposer des restrictions arbitraires au travail indispensable des ONG et des défenseurs des droits humains dans le pays. J'ai également exprimé mon inquiétude quant à l'excès de pouvoir de l'exécutif et aux efforts déployés pour porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Si cette proposition est adoptée, elle donnera à l'exécutif encore plus de possibilités de réduire au silence et de stigmatiser les voix indépendantes et les opposants.
Les projets de loi ayant des conséquences aussi importantes sur le fonctionnement des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit en Hongrie devraient faire l'objet d'un examen approfondi et d'une consultation effective avant d'être soumis au Parlement. J'appelle le Parlement hongrois à classer ces propositions et à utiliser ses pouvoirs législatifs et de contrôle pour défendre les droits humains et les libertés fondamentales conformément à la Convention européenne et aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. »