Le Commissaire aux droits de l'homme, Michael O’Flaherty, a rendu publiques les observations écrites qu’il a présentées dans l’affaire Comité Helsinki hongrois c. Hongrie , qui est actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cette affaire concerne l’intégration de l’article 353/A dans le Code pénal hongrois en juin 2018. À l’origine de l’affaire se trouve une requête introduite par une organisation non gouvernementale qui œuvre notamment pour les droits humains des migrants.
Dans ses observations, le Commissaire soumet à la Cour des informations sur la base desquelles elle souhaitera peut-être examiner les points suivants : l’intégration de l’article 353/A dans le Code pénal constitue un élément des larges restrictions apportées à la liberté d’expression et à la liberté d’association de la société civile en Hongrie ; en conférant le caractère d’infraction pénale à la « facilitation de l’immigration irrégulière », l’article 353/A instaure une restriction qui n’était ni nécessaire ni prévisible au sens de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; plusieurs aspects remettent en question l’objectif déclaré de l’article 353/A.
Cette tierce intervention est la première que Michael O’Flaherty ait présentée depuis qu’il a pris ses fonctions de Commissaire aux droits de l'homme, le 1er avril 2024.