The Commissioner can address communications to the Committee of Ministers of the Council of Europe, which supervises the execution of judgments of the European Court of Human Rights.

This possibility was introduced in 2017 when the Committee of Ministers amended its Rules for the supervision of the execution of judgments and of the terms of friendly settlements.
 

Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v. Romania and N. (No. 2) v. Romania
On 06/03/2024, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The group of judgments relates to deficiencies in the legal protection system for adults with intellectual disabilities or mental health conditions and their access to justice.
> Read the communication

Parascineti v. Romania, the Cristian Teodorescu group and the N. v. Romania group
On 06/03/2024, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The group of judgments relates to human rights violations in the mental health context.
> Read the communication

Identoba and Others v Georgia
On 13/11/2023, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The group of judgments relates to discrimination and manifestations of intolerance towards LGBTI people and religious and other minority groups, as well as their right to freedom of assembly and expression.
> Read the communication

Sejdić and Finci group of judgments v. Bosnia and Herzegovina
On 24/04/2023, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The case relates to ethnic discrimination from the Constitution and electoral legislation of Bosnia and Herzegovina.
> Read the communication

McKerr and Others v. the United Kingdom
On 16/08/2022, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The case relates to several shortcomings in the investigation of deaths during the Troubles in Northern Ireland.
> Read the communication

Ilias and Ahmed v. Hungary
On 12/08/2022, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The case concerns the expulsion of applicants from Hungary to Serbia without carrying out a thorough examination of the risk of ill-treatment.
> Read the communication

D.H. and Others v. the Czech Republic
On 22/10/2020, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The case concerns discrimination in the enjoyment of Roma children’s right to education.
> Read the communication

Yordanova and others v. Bulgaria
On 16/09/2020, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The case relates to forced eviction of Roma.
> Read the communication

Bălșan v. Romania
On 20/07/2020, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The case relates to violation of the prohibition of torture and of inhuman and degrading treatment.
> Read the communication

Kavala v. Turkey
On 18/06/2020, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The  case relates to the detention of the applicant in violation of Articles 5 and 18 of the European Convention on Human Rights.

Further to the question referred to the Court by the Committee of Ministers, in February 2022, under Article 46 § 4 of the European Convention, as to whether Turkey has failed to fulfil its obligations to implement the judgment in this case, the Commissioner submitted her written comments to the Court on 6 April 2022.
> Read the communication (2020) and the comments (2022)

3 cases v. Poland
On 27/01/2020, the Commissioner submitted her communication to the Committee of Ministers of the Council of Europe. The cases (Tysiąc v. Poland, R. R. v. Poland, and P. and S. v. Poland) relate to access to legal abortion.
> Read the communication

La Commissaire peut soumettre des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme et prendre part aux audiences dans chaque affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre (article 36 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le droit de le faire de sa propre initiative a été introduit par le Protocole n°14 à la Convention qui est entré en vigueur le 1er juin 2010. Les observations de la Commissaire sont basées sur ses activités pays et thématiques. 

Comité Helsinki hongrois c. Hongrie
Le 30 août 2024, le Commissaire O'Flaherty a présenté ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire Hungarian Helsinki Committee c. Hongrie, concernant l'introduction de l'article 353/A du Code pénal constituant un élément de larges restrictions à la liberté d'expression et à la liberté d'association de la société civile en Hongrie.
> Lire les observations (en anglais)

Irina Borisovna FEDOTOVA et Irina Vladimirovna SHIPITKO, ainsi que deux autres requêtes similaires, contre la Russie
Le 16 mars 2022, la Commissaire Mijatović a présenté ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire R.A. et autres c. Pologne concernant la situation des demandeurs d'asile et des migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus.
> Lire les observations  (en anglais)

R.A. et autres c. Pologne
Le 27 janvier 2022, la Commissaire Mijatović a présenté ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire R.A. et autres c. Pologne concernant la situation des demandeurs d'asile et des migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus.
> Lire les observations  (en anglais)

K.B. c. Pologne et trois autres requêtes, K.C. c. Pologne et trois autres requêtes, et A.L. - B. c. Pologne et trois autres requêtes
Le 28 octobre 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires K.B. c. Pologne et trois autres requêtes, K.C. c. Pologne et trois autres requêtes, et A.L. - B. c. Pologne et trois autres requêtes. Ces affaires concernent le droit à l’avortement en Pologne.
> Lire les observations (en anglais)

H.F. et M.F. c. France et J.D. et A.D. c. France
Le 25 juin 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de H.F. et M.F. c. France et J.D. et A.D. c. France. Ces affaires concernent le sort des ressortissants européens détenus dans les camps du nord-est de la Syrie.
> Lire les observations (également en Anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

Eugeniu CLIPEA et Virginia IAPARA c. République de Moldova
Le 17 juin 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Eugeniu CLIPEA et Virginia IAPARA c. République de Moldova. Cette affaire concerne des violations des droits de l'homme qui auraient été commises lors du séjour des requérants dans un hôpital psychiatrique.
> Lire les observations

Cláudia DUARTE AGOSTINHO et autres c. Portugal et 32 autres Etats
Le 5 mai 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Cláudia DUARTE AGOSTINHO et autres c. Portugal et 32 autres Etats. Cette affaire concerne l'impact négatif du changement climatique sur un ensemble de droits humains.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

S.B. c. Croatie, A.A. c. Croatie et A.B. c. Croatie
Le 22 December 2020, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de S.B. c. Croatie, A.A. c. Croatie et A.B. c. Croatie. Ces affaires concernent le retour sommaire des trois requérants, ressortissants syriens, de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine.
> Lire les observations (en anglais)

Katarzyna FORMELA et Sylwia FORMELA c. Pologne et 3 autres requêtes; Cecylia PRZYBYSZEWSKA C. Pologne et 9 autres requêtes, et Antoni MESZKES c. Pologne
Le 30 octobre 2020, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de Katarzyna FORMELA et Sylwia FORMELA contre Pologne et 3 autres requêtes ; Cecylia PRZYBYSZEWSKA contre Pologne et 9 autres requêtes, et Antoni MESZKES contre Pologne. Ces affaires concernent l'absence d'un cade légal pour le mariage et la reconnaissance des relations stables de personnes de même sexe.
> Lire les observations (en anglais)

Buhuceanu et Ciobotaru c. Roumanie et 12 autres requêtes
Le 14 septembre 2020, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Florin Buhuceanu et Victor Ciobotaru c. Roumanie et 12 autes requêtes. Ces affaires concernent l'absence d'un cade légal pour la reconnaissance des relations de personnes de même sexe stables.
> Lire les observations (en anglais)

Wikimedia Foundation c. Turquie
Le 18 novembre mai 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Wikimedia Foundation c. Turquie. Cette affaire est relative au bockage en Turquie de Wikipédia, une encyclopédie en ligne, gratuite et multilingue, hébergée par le requérant, une asssociation à but non lucrative.
> Lire les observations (en anglais)

S.S. et autres c. Italie
Le 15 novembre 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de S.S. et autres c. Italie. Cette affaire porte sur l’interception et le sauvetage d’un bateau en détresse en Méditerranée.
> Lire les observations (en anglais)

Dabo c. Suède
Le 24 mai 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Dabo c. Suède. Cette affaire est relative au refus d’autoriser le regroupement familial.
> Lire les observations (en anglais)

M.A. c. Danemark
Le 31 janvier 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de M.A. c. Danemark. Cette affaire est relative au refus d’autoriser le regroupement familial.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

Mehmet Osman KAVALA c. Turkey
Le 20 décembre 2018, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Mehmet Osman KAVALA v. Turquie. Cette affaire est relative à l'arrestation et la détention du requérant. 
À la suite de la question dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour, en février 2022, au titre de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, de savoir si la Turquie avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu dans cette affaire, la Commissaire a présenté ses observations écrites à la Cour le 6 avril 2022.
> Lire les observations de 2018 et les observations écrites de 2022 (en anglais)

Emin HUSEYNOV c. Azerbaijan
Le 28 septembre 2018, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Emin HUSEYNOV c. Azerbaïdjan. Cette affaire est relative à la privation de nationalité du requérant.
> Lire les observations (en anglais)

María del Mar Caamaño Valle c. Spain
Le 17 juillet 2018, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de María del Mar Caamaño Valle case c. Espagne. Cette affaire est relative à une personne présentant des déficiences intellectuelles à qui une juridiction espagnole a retiré le droit de vote.
> Lire les observations (en anglais)

N.D. c. Spain et N.T. c. Spain
Le 28 mars 2018, le CommissaireMuižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de N.D. c. Espagne et N.T. c. Espagne. Ces affaires sont relatives au retour de migrants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

Ştefan-Moshe Stoian et Luminiţa Stoian c. Romania
Le 13 novembre 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire Stoian contre la Roumanie. Cette affaire est relative à l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation.
> Lire les observations (en anglais)

12 requêtes c. Turkey
Le 2 novembre 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 12 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives à la liberté d'expression, le droit à la liberté et à la sécurité des parlementaires.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission à l'oral dans Dermirtas c. Turquie (N° 2)

10 requêtes c. Turkey
Le 10 octobre 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 10 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives à la liberté d'expression et le droit à la liberté des journalistes.
> Lire les observations (en anglais)

ECODEFENCE et autres c. Russie et 48 autres requêtes (requête n° 9988/13)
Le 5 juillet 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant des affaires c. la Russie. Ces affaires concernent la « loi relative aux agents étrangers ».
> Lire les observations (en anglais)

34 requêtes c. Turquie
Le 5 mai 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 34 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives aux événements qui se sont produits depuis août 2015 dans le cadre des opérations antiterroristes et des mesures de couvre-feu mises en œuvre dans le sud-est de la Turquie.
> Lire les observations (en anglais)

Bagirov v. Azerbaijan (requête n° 28198/15)
Le 22 novembre 2016, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Bagirov c. Azerbaïdjan. Cette affaire concerne la radiation du requérant, un avocat azerbaïdjanais qui s'était engagé activement dans la défense des droits de l'homme, de l'Association du barreau d'Azerbaïdjan. 
> Lire les observations (en anglais)

Svetlana Khusainovna ESTEMIROVA c. la Fédération de Russie (requête n° 42705/11)
Le 14 mars 2016, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Svetlana Khusainovna ESTEMIROVA v. la Fédération de Russie. Cette affaire se rapporte au meutre d'une éminente défenseure des droits de l'homme.  
> Lire les observations (en anglais)

Khadija ISMAYILOVA c. Azerbaïdjan (requête n° 30778/15)
Le 16 janvier 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Khadija ISMAYILOVA v. Azerbaïdjan. Cette affaire se rapporte à l'institution de la procédure pénale dirigée contre le requérant et son placement en détention provisoire et sa demande pour le remplacement de sa détention provisoire par la détention à domicile ou sa libération sous caution.  
> Lire les observations (en anglais)

S.O. c. Autriche et A.A. c. Austriche (requêtes n° 44825/15 et n° 44944/15)
Le 15 décembre 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de S.O. v. Autriche and A.A. v. Autriche. Ces affaires concernent le retour des deux requérants de l'Autriche vers la Hongrie.  
> Lire les observations (en anglais)

N.D. c. Espagne et N.T. c. Espagne (requêtes n° 8675/15 et n° 8697/15)
Le 9 novembre 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de N.D. v. Espagne et N.T. v. Espagne. Ces affaires concernent le retour des deux requérants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc.
> Lire les observations (en anglais)

Leyla YUNUSOVA et Arif YUNUSOV c. Azerbaïdjan (requête n° 68817/14 )
Le 20 avril 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire des défenseurs des droits de l'Homme Leyla YUNUSOVA et Arif YUNUSOV, qui met en évidence des défaillances systématiques dans le domaine de la liberté d’expression et d’association en Azerbaïdjan, qui se traduisent notamment par des représailles contre ceux qui émettent des critiques dans le pays.  
> Lire les observations (en anglais)

Rasul JAFAROV c. Azerbaïdjan (requête n° 69981/14 )
Le 30 mars 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme Rasul Jafarov, qui illustrent une nouvelle fois les problèmes graves et systémiques des droits de l’homme auxquels sont confrontés en Azerbaïdjan les journalistes, avocats et activistes qui font souvent l’objet de représailles et de harcèlement judiciaire.  
> Lire les observations (en anglais)

Anar MAMMADLI c. Azerbaïdjan (requête n° 47145/14)
Le 30 mars 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme Anar Mammadli,qui illustrent une nouvelle fois les problèmes graves et systémiques des droits de l’homme auxquels sont confrontés en Azerbaïdjan les journalistes, avocats et activistes qui font souvent l’objet de représailles et de harcèlement judiciaire. 
> Lire les observations (en anglais)

Intigam ALIYEV c. Azerbaïdjan (requête n° 68762/14)
Le 16 mars 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme et avocat Intigam Aliyev, et dans lesquellesil souligne que cette affaire illustre un problème de droits de l'homme grave et systématique en Azerbaïdjan, où les voix critiques font souvent l’objet de représailles ou d’un harcèlement judiciaire. 
> Lire les observations (en anglais)

Hilal MAMMADOV c. AzerbaÏdjan (requête n° 81553/12)
Le 19 février 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire Hilal Mammadov contre l’Azerbaïdjan, et dans lesquelles il souligne les défaillances systématiques dans le domaine de la liberté d’expression, et notamment le harcèlement judiciaire pratiqué contre tous ceux qui expriment des critiques, et la mise en œuvre de représailles contre ceux qui coopèrent avec les organisations internationales pour dénoncer les violations des droits de l’homme commises dans le pays. 
> Lire les observations

The Centre for Legal Resources au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie (requête n° 47848/08)
Le 18 octobre 2011, le Commissaire Hammarberg a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire concernant le traitement d'une personne handicapée en Roumanie. Cette tierce intervention du Commissaire est la première présentée de sa propre initiative depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention le 1er juin 2010.  
> Lire les observations (en anglais)

M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête n° 30696/09)
Le 3 mai 2010, la Cour a invité le Commissaire Hammarberg à présenter des observations écrites dans le cadre de la requête M.S.S. c. Belgique et Grèce relative au transfert d'un demandeur d'asile de la Belgique vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ». Le 1er septembre 2010, le Commissaire est intervenu oralement lors de l'audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire.
> Lire les observations.(en anglais)

14 requêtes concernant les Pays-Bas et la Grèce
Le 9 novembre 2009, la Cour a invité le Commissaire Hammarberg à présenter des observations écrites concernant un ensemble de 14 requêtes relatives au transfert de demandeurs d'asile des Pays-Bas vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ».
> Lire les observations (en anglais)

Mamasakhlisi c. Géorgie et Russie (requête n° 29999/04)
Le 16 août 2007, le Commissaire Hammarberg a répondu aux questions posées par la Cour concernant la situation du requérant.
> Lire les observations (en anglais)