Instructions

1. Expliquez au groupe que la session sera consacrée à une affaire dont a été saisie la Cour européenne des droits de l’homme. Demandez aux participants ce qu’ils savent de la Cour et de la Convention européenne des droits de l’homme.
2. Lisez les informations figurant sur la fiche de présentation de l’affaire et veillez à ce que chacun comprenne bien que la question qui se pose est de savoir si une expulsion de M. Chahal constituerait une violation de l’article 3.
3. Constituez trois groupes de même taille :
• le groupe A représente M. Chahal
• le groupe B représente le gouvernement britannique
• le groupe C représente les juges à la Cour européenne des droits de l’homme
4. Distribuez à chaque groupe des exemplaires de la carte de rôle correspondante et expliquez aux participants qu’ils disposent de 30 minutes pour débattre et clarifier leurs positions. Les groupes A et B utiliseront ce temps pour préparer leurs arguments et le groupe C, celui des juges, préparera des questions pour les deux autres parties.
5. Après 30 minutes, demandez aux participants de former de nouveaux groupes : les numéros 1 dans un groupe, les numéros 2 dans un autre, etc., de manière à ce que chaque nouveau groupe comporte un représentant de M. Chahal, un représentant du gouvernement britannique et un juge.
6. Expliquez que chacun de ces petits groupes représente un tribunal « miniature ». Accordez 20 minutes aux groupes pour que les deux parties puissent présenter leurs arguments et les juges poser leurs questions.
7. A l’issue du temps imparti, chaque juge devra avoir formé son propre jugement sur la question de savoir si une expulsion de M. Chahal constituerait une violation de l’article 3. Avec l’ensemble des participants cette fois, demandez aux juges de prononcer leurs décisions en donnant leurs motifs.
8. Donnez aux représentants des deux autres camps un droit de réponse et informez-les de l’arrêt adopté par la Cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire (voir la fiche d’information ci-dessous, dans la rubrique « documents »).
9. Demandez aux participants leurs réactions à cette décision avant de passer à la phase de compte rendu et d’évaluation.

Compte rendu et évaluation

• Quels étaient les aspects les plus difficiles de l’affaire ?
• Avez-vous eu des difficultés à interpréter votre rôle ?
• Pensez-vous que le « juge » de votre petit groupe a pris la bonne décision ? Quels étaient les éléments les plus importants dans la décision finale ?
• Pourquoi, selon vous, la Convention européenne des droits de l’homme ne prévoit-elle aucune exception à l’interdiction de la torture, même en cas d’urgence ?
• Quelles seraient, selon vous, les conséquences d’une autorisation de la torture dans certains cas ?
• Quel est le lien avec la « guerre au terrorisme » menée actuellement ? Connaissez-vous des actions ou des affaires similaires ?
• Pourquoi avons-nous besoin de la Cour européenne des droits de l’homme ?
• Avez-vous connaissance d’affaires concernant votre pays, qui auraient été portées devant la Cour ?
• Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ? 

Conseils pour l’animateur

Au point 4, où ceux qui partagent un même rôle discutent ensemble, il faudra informer les participants qu’ils seront séparés pour « l’audience » proprement dite. Encouragez-les à consacrer une partie du temps à l’examen de l’affaire avec les autres, et une autre partie à la préparation de leurs déclarations introductives. Les juges devront clarifier certains détails et réfléchir aux informations supplémentaires qu’ils devront recueillir auprès des deux autres parties pour pouvoir rendre leur jugement.

Expliquez aux deux parties au procès que même si elles ne sont pas d’accord avec la position qu’elles sont censées représenter, elles doivent veiller à présenter la meilleure défense possible aux juges.
Il serait préférable que les différents « tribunaux » puissent se réunir dans des salles différentes (point 6), ou au moins qu’ils soient placés suffisamment loin les uns des autres pour ne pas être entendus ou entendre ce que disent les autres.

Chargez les juges de la gestion du temps durant les « procès ». Invitez-les à déterminer à l’avance combien de temps ils accorderont aux questions, et comment ils répartiront le temps de parole entre les deux parties. Insistez sur le fait qu’ils devront donner approximativement le même temps de parole à chacune, tout en s’assurant qu’il reste du temps pour la clarification des points de désaccord entre elles.

A la fin de la session, si les participants n’en ont pas encore entendu parler, vous pourrez donner quelques informations sur le rapport de Dick Marty « Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe : second rapport » à propos des détentions secrètes et des conditions de détention à Guantanamo Bay (voir les informations de référence sur la guerre et le terrorisme au chapitre 5).

Suggestions de suivi

L’activité « Terrorisme » examine différentes manières de définir le terrorisme, en s’appuyant sur des exemples d’actes terroristes possibles. Vous pourrez également étudier un autre droit de l’homme qui ne peut être limité – le droit à la vie – dans l’activité « Quand demain frappera à la porte », . Cette activité est basée sur un texte rédigé par un jeune dans le couloir de la mort.

Informations complémentaires

La Cour européenne des droits de l’homme est une instance judiciaire internationale établie en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1950 pour contrôler le respect des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe. www.echr.coe.int

La Cour a conclu qu’il y aurait violation de l’article 3 si le gouvernement britannique poursuivait son projet d’expulsion de M. Chahal. Son raisonnement était le suivant :
« L’article 3 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques [...] La Cour est parfaitement consciente des énormes difficultés que rencontrent à notre époque les Etats pour protéger leur population de la violence terroriste. Cependant, même en tenant compte de ces facteurs, la Convention prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n°1 et 4 et il ne souffre nulle dérogation d’après l’article 15 même en cas de danger public menaçant la vie de la nation […]

[…] L’interdiction des mauvais traitements énoncée à l’article 3 est tout aussi absolue en matière d’expulsion. Ainsi, chaque fois qu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’une personne courra un risque réel d’être soumise à des traitements contraires à l’article 3 si elle est expulsée vers un autre Etat, la responsabilité de l’Etat contractant – la protéger de tels traitements – est engagée en cas d’expulsion Dans ces conditions, les agissements de la personne considérée, aussi indésirables ou dangereux soient-ils, ne sauraient entrer en ligne de compte ».

Dérogation. C’est le nom donné à l’acte de dénoncer une disposition légale ou, dans le cas de la Convention européenne des droits de l’homme, de suspendre les obligations d’un Etat membre à l’égard de certains articles. L’article 15 de la CEDH autorise les Etats membres à prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public », mais « dans la stricte mesure où la situation l’exige » et en informant au préalable le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ces mesures. L’article 15 précise également qu’il ne peut y avoir aucune dérogation aux articles 3, 4.1 et 7, et qu’une dérogation à l’article 2 n’est possible que pour les cas de « décès résultant d’actes licites de guerre ».

Pendant plusieurs années, le Royaume-Uni a dérogé à certaines parties de l’article 5 ; il a reconduit cette dérogation en novembre 2001 – au lendemain du 11 septembre 2001 – au motif qu’il était confronté à une menace terroriste. Le Royaume-Uni a été le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à faire usage de son droit de déroger aux dispositions de la Convention après les attaques terroristes de 2001 aux Etats-Unis. La dérogation a été retirée en 2005, à la suite d’une décision de la Chambre des Lords qui l’a jugée discriminatoire et donc incompatible avec la Convention.

On trouvera un résumé de la Convention européenne des droits de l’homme dans les annexes.

Idées d'action

Informez-vous sur les affaires impliquant votre pays qui ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, et voyez s’il y a eu des arrêts concluant à une violation de la Convention. Vous pouvez accéder à la base de données « HUDOC » à l’adresse www.echr.coe.int.

Documents

PDF à télécharger

Carte relative à l’affaire à utiliser à l’étape 2 des instructions
L’affaire

Karamjit Singh Chahal est un ressortissant indien vivant actuellement au Royaume-Uni. Il est Sikh et soutient la campagne en faveur d’un Etat sikh indépendant dans la région indienne du Penjab.

Le gouvernement britannique cherche à expulser M. Chahal vers l’Inde au motif que son soutien à l’indépendance sikhe et ses activités passées font de lui une menace pour la sécurité nationale au Royaume-Uni, en particulier eu égard aux craintes actuelles liées à l’activité terroriste.

M. Chahal conteste la décision d’expulsion devant la Cour européenne des droits de l’homme, affirmant qu’il est certain d’être torturé s’il retourne en Inde. Il soutient que cela constituerait une violation de l’article 3, et que le gouvernement britannique n’a donc pas le droit de procéder à son expulsion.

Carte de rôle pour Karamjit Singh Chahal

Vous êtes un citoyen indien mais vivez actuellement au Royaume-Uni. Vous êtes Sikh et soutenez la campagne en faveur d’un Etat sikh indépendant dans la région indienne du Penjab.

Le gouvernement britannique cherche à vous expulser vers l’Inde au motif que votre soutien à l’indépendance sikhe et vos activités passées font de vous une menace pour la sécurité nationale au Royaume-Uni, en particulier eu égard aux craintes actuelles liées à l’activité terroriste.

Vous êtes certain d’être torturé si vous retournez en Inde, comme l’ont été bon nombre de vos amis et des membres de votre famille, et comme vous l’avez vous-même été lors de votre précédent séjour en Inde. C’était il y a six ans seulement, lorsque vous avez été arrêté et détenu par la police du Penjab pendant 21 jours. Vous êtes resté menottes aux poignets tout ce temps dans des conditions insalubres, avez été battu jusqu’à en perdre connaissance, avez reçu des décharges électriques sur diverses parties du corps et subi un simulacre d’exécution. Vous avez ensuite été libéré sans qu’aucune charge soit retenue contre vous.

Vos arguments :
1. Vous n’êtes pas une menace pour la sécurité nationale au Royaume-Uni, car vous êtes favorable à une résolution pacifique du conflit en Inde.
2. Vous serez certainement torturé à nouveau si vous retournez en Inde, car les choses n’ont pas changé fondamentalement, et vous êtes même mieux connu à présent en tant que séparatiste.
3. Si le gouvernement britannique vous expulse, il vous privera de votre droit d’être à l’abri de la torture. Cela constituerait une violation de l’article 3 de la CEDH

Articles de la Convention Europeenne des Droits de L’homme
Article 3 : Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 15 : Dérogation en cas d’état d’urgence
1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige.
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2 (droit à la vie), sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 § 1 et 7.

Carte de rôle pour le gouvernement britannique

L’affaire
Karamjit Singh Chahal est un ressortissant indien vivant actuellement au Royaume-Uni. Il est Sikh et soutient la campagne en faveur d’un Etat sikh indépendant dans la région indienne du Penjab.
Vous représentez le gouvernement britannique, qui cherche à expulser M. Chahal en Inde, en faisant valoir que son soutien à l’indépendance sikhe et ses activités passées font de lui une menace pour la sécurité nationale au Royaume-Uni, en particulier eu égard aux craintes actuelles liées à l’activité terroriste.
M. Chahal conteste la décision d’expulsion devant la Cour européenne des droits de l’homme, affirmant qu’il est certain d’être torturé s’il retourne en Inde. Il soutient que cela constituerait une violation de l’article 3, et que le gouvernement britannique n’a donc pas le droit de procéder à son expulsion.

Vos arguments :
M. Chahal n’encourt pas un risque sérieux d’être torturé car la situation a changé en Inde depuis la dernière fois qu’il y a séjourné, et vous avez la garantie du gouvernement indien qu’il sera en sécurité.
Il est une menace pour la sécurité nationale au Royaume-Uni du fait de ses activités au sein du mouvement indépendantiste sikh.
Son droit de ne pas être soumis à la torture ne devrait pas l’emporter sur les menaces possibles pour la sécurité nationale.

Articles de la convention europeenne des droits de l’homme
Article 3 : Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 15 : Dérogation en cas d’état d’urgence
En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige.
La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2 (droit à la vie), sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 § 1 et 7.

Carte de rôle pour les juges

L’affaire
Karamjit Singh Chahal est un ressortissant indien vivant actuellement au Royaume-Uni. Il est Sikh et soutient la campagne en faveur d’un Etat sikh indépendant dans la région indienne du Penjab.
Le gouvernement britannique cherche à expulser M. Chahal vers l’Inde au motif que son soutien à l’indépendance sikhe et ses activités passées font de lui une menace pour la sécurité nationale au Royaume-Uni, en particulier eu égard aux craintes actuelles liées à de l’activité terroriste.
M. Chahal conteste la décision d’expulsion devant la Cour européenne des droits de l’homme, affirmant qu’il est certain d’être torturé s’il retourne en Inde. Il soutient que cela constituerait une violation de l’article 3, et que le gouvernement britannique n’a donc pas le droit de procéder à son expulsion.
Concernant la probabilité d’être soumis à la torture : informations provenant de diverses sources
Dans un rapport de 1995, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a observé, à propos des tortures infligées par la police pendant la garde à vue : « […] rares sont les incidents qui, dans ce qui semble vraisemblablement constituer un phénomène général, sinon endémique, donnent lieu à des poursuites et encore plus rares sont les cas de condamnation des coupables ».
Un rapport récent d’Amnesty International dresse la liste d’un ensemble de violations des droits de l’homme commises par les policiers du Penjab dans le cadre d’opérations clandestines menées en dehors de leur Etat. Amnesty affirme également que des personnalités séparatistes sikhes courent toujours de grands risques de « disparition », de détention sans inculpation ni jugement, de torture et d’exécution extrajudiciaire, la plupart du temps du fait de la police du Penjab.

Articles de la convention europeenne des droits de l’homme
Article 3 : Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Carte relative à l’affaire à utiliser par l’animateur à l’étape 8 des instructions

Résumé de l’affaire Chahal c. Royaume-Uni (22414/93) [1996] ECHR 54 (15 novembre 1996)
Faits : le requérant est un Sikh entré illégalement sur le territoire britannique, dont le séjour au Royaume-Uni a été régularisé ultérieurement dans le cadre d’une amnistie générale accordée aux clandestins. Il a mené des activités politiques au sein de la communauté sikhe du Royaume-Uni et joué un rôle important dans la création et l’organisation de la Fédération internationale de la jeunesse sikhe. Il a été arrêté car soupçonné d’avoir participé à un complot visant à assassiner le premier ministre indien de l’époque, mais non condamné. Plus tard, il a été condamné pour rixe et voies de fait, mais cette condamnation a été annulée.
Un arrêté d’expulsion a été pris contre lui en raison de ses activités politiques et des enquêtes judiciaires dont il faisait l’objet ; il a été placé en détention dans l’attente de l’arrêt de la CEDH.
Requête : le requérant soutient que son expulsion en Inde entraînerait un risque réel de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, ce qui constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne. Il se plaint également d’une violation de son droit à la liberté garanti par l’article 5.
Arrêt : la Cour a conclu à une violation de l’article 3 et des articles 5(4) et 13, mais non à une violation de l’article 5(1).
Raisonnement : l’article 3 contenant une garantie absolue en matière d’expulsion, le Royaume-Uni ne peut faire valoir l’intérêt de la sécurité nationale pour justifier l’expulsion du requérant. Ce dernier courrait un risque réel de mauvais traitements s’il était renvoyé en Inde. Aucune violation de l’article 5(1) n’a été constatée car vu son importance, la décision dans l’affaire de M. Chahal ne pouvait pas être prise à la hâte. En ce qui concerne l’article 5(4), la Cour a conclu que le fait d’invoquer l’intérêt de la sécurité nationale n’exemptait pas les autorités nationales d’un contrôle effectif de la part des tribunaux internes, et que les procédures menées devant les juridictions britanniques ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 5(4).
http://www.hrcr.org/safrica/citizenship/Chahal.html