Anders KNAPE (Suède, PPE / CCE), Rapporteur du Congrès, a présenté le projet de «Lignes directrices sur le droit des collectivités locales à être consultées» lors de la réunion de la Commission de la Gouvernance tenue dans la région de Covasna, Roumanie, le 30 mai 2018.
"La consultation des autorités locales par les niveaux supérieurs de gouvernement, sur toutes les questions qui les concernent, est un principe clé de la Charte européenne de l'autonomie locale que nos autorités nationales ont toutes signée et ratifiée", a-t-il souligné. "Le but des lignes directrices est de s'assurer que ces principes - qui profitent à la fois à la démocratie et à la gouvernance - sont respectés et appliqués", a souligné Anders KNAPE. "Une consultation bien gérée aide à développer le processus démocratique aux niveaux national, régional et local et contribue à améliorer les politiques et la prise de décision".
La mise en œuvre de ces principes nécessite un bon cadre juridique et un cadre institutionnel formel et adéquat "avec des autorités locales disposant d’une institution pour les représenter et des autorités nationales disposant d’institutions pour coordonner leurs actions avec les autorités locales". Ces deux conditions essentielles sont au cœur du projet de lignes directrices qui appelle à incorporer dans les lois nationales les principes de la Charte et à mettre en place des associations nationales de pouvoirs locaux.
"Il est essentiel que les autorités locales aient leurs propres associations nationales dont le rôle doit être reconnu par l'Etat. D'un autre côté, les gouvernements nationaux doivent avoir des institutions pour discuter et échanger avec les autorités locales », a-t-il expliqué, ajoutant que ce dialogue institutionnel devrait être élargi aux parlements nationaux ou aux autorités fédérées.
Le projet de lignes directrices couvre cinq thèmes relatifs aux processus de consultation: ses participants, son objet, les différentes étapes de la participation des autorités locales, les formes de consultation, ainsi que l'information et la publicité.
Ce texte sera à l'ordre du jour de la 35e session, en novembre 2018, pour adoption par les membres du Congrès.
