Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé l'Italie à reconsidérer la valeur juridique de la Charte européenne de l'autonomie locale afin que les collectivités locales puissent bénéficier pleinement de sa protection, notant l'absence actuelle de reconnaissance juridique de la Charte par la Cour constitutionnelle.
Dans sa recommandation basée sur un rapport d'Andrew Leadbetter (Royaume-Uni, L, CRE) et Randi Mondorf (Danemark, R, GILD), le Congrès a noté avec satisfaction l'augmentation des recettes locales et régionales, l'amélioration des processus de consultation et du système de péréquation, et les travaux visant à développer la base juridique pour la réintroduction des élections directes dans les provinces, ainsi que la ratification par l'Italie du Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale.
Toutefois, les rapporteurs ont souligné certains aspects méritant une attention particulière, tels que le champ d'action limité des villes métropolitaines et des provinces, l'absence de ressources adéquates et proportionnées pour les provinces et l'impossibilité pour les conseils provinciaux et métropolitains de formuler un vote de révocation ou de défiance à l'encontre de leurs dirigeants. En outre, le rapport souligne l'absence d'un système de rémunération juste et adéquate pour les représentants des provinces et des villes métropolitaines, le manque persistant de personnel dans les autorités locales et régionales, et les menaces et violences existantes contre les représentants élus. En outre, les rapporteurs ont recommandé de moderniser le système de gouvernance de la zone métropolitaine de la capitale Rome, qui souffre de la fragmentation des structures municipales et du manque persistant de coordination, en développant des formes de gouvernance métropolitaine en collaboration avec les différentes parties prenantes.
Le Congrès a invité l'Italie à élargir le champ d'action des villes métropolitaines et des provinces, suite à la réintroduction d'organes directement élus, et à assurer une rémunération juste et appropriée aux représentants élus des provinces et des villes métropolitaines. Les rapporteurs recommandent également la mise en place d'un mécanisme de renforcement de l'action judiciaire et d'allongement des délais de prescription afin de mieux protéger pénalement les élus qui font l'objet d'attaques et d'agressions. Enfin, la mise en œuvre de mesures supplémentaires pour renforcer la capacité des collectivités locales et régionales à recruter du personnel hautement qualifié a été recommandée.
En outre, les rapporteurs ont salué le débat en cours en Italie sur le concept d’ « autonomie différenciée » visant à réduire l’écart de ressources entre les régions ordinaires et les régions spéciales. « Notre vision de l'articulation de l'autonomie territoriale en Italie et l'idée du Conseil de l'Europe sur l'articulation des relations entre les différents niveaux territoriaux coïncident à bien des égards, car il s'agit d'une vision correcte de la manière dont l'autonomie régionale et locale doit être réalisée », a souligné à cet égard le ministre italien des affaires régionales et des autonomies, Roberto Calderoli, lors de son intervention en ligne à la session du Congrès. « En fait, il n'y a pas d'autre solution si nous voulons avoir des pays plus démocratiques et des institutions plus efficaces, où les décisions, en appliquant le principe de subsidiarité, sont prises le plus près possible des citoyens », a-t-il ajouté.
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46e Session
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