Dans une Recommandation adoptée le 7 décembre 2020, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a exprimé sa préoccupation concernant la détérioration de la démocratie locale en Lettonie depuis son dernier rapport en 2018, en particulier l’absence de consultation dans le cadre de la réforme administrative territoriale.
« Le rapport adopté aujourd’hui fait suite à une plainte adressée au Congrès par l’Association Lettone des autorités locales et régionales concernant les modalités d’une vaste réforme territoriale qui a été adoptée en juin dernier, malgré nos appels à reporter la promulgation de la loi afin de permettre une consultation adéquate avec les autorités locales lettones et leur association, » ont regretté, dans une déclaration, les co-rapporteurs Xavier Cadoret (France, SOC/V/DP) et Marc Cools (Belgique, GILD). « C’est une occasion manquée pour la Lettonie d'adopter une réforme territoriale en pleine conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale qu’elle a ratifiée, d’autant plus que cela conduit à une réduction massive du nombre de collectivités locales et de leur autonomie financière, » ont-ils déclaré.
Dans la recommandation adoptée, le Congrès appelle justement les autorités lettones à renforcer la responsabilité des collectivités locales dans la gestion financière en adoptant des mesures législatives et règlementaires et à veiller à ce que le transfert de responsabilités au niveau local s’accompagne des ressources financières correspondantes. En outre, les autorités lettones sont invitées à réviser le cadre juridique régissant la suspension de président du conseil d´une municipalité ou d’une ville ainsi que la dissolution du conseil afin de réduire le pouvoir discrétionnaire du Ministre (comme c’est le cas à Riga) lui permettant d’enclencher ces mécanismes en encadrant plus précisément dans la loi, les cas et les conditions autorisant le recours à de telles mesures.
Le rapport a été préparé suite à une mission d’enquête effectuée en décembre 2019. Le précédent rapport de suivi sur la Lettonie avait été adopté en 2018.
La Lettonie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1996. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes à travers un monitoring régulier, pays par pays.
*** Forum Statutaire du Congrès – 7 décembre 2020 ***
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