Des progrès substantiels ont été réalisés dans le domaine de la démocratie locale et régionale en Géorgie ces 15 dernières années, mais il conviendrait de se pencher sur le manque de clarté dans la répartition des compétences, sur les difficultés d’accès des membres de l’opposition aux informations détenues par les municipalités et sur les risques de concentration excessive du pouvoir dans les mains des maires. Tels sont certains des principaux constats du rapport et de la recommandation sur la démocratie locale et régionale en Géorgie que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adoptés aujourd’hui. Le rapport et la recommandation font suite à la visite de suivi en Géorgie que la délégation du Congrès a effectuée en avril 2018.
« Nous avons conclu que la situation de la démocratie locale et régionale en Géorgie est globalement satisfaisante », a déclaré l’un des rapporteurs, Stewart DICKSON, Royaume‑Uni (GILD), faisant état d’une « volonté politique réelle d’améliorer la démocratie ». Parmi les évolutions positives figurent la reconnaissance expresse du principe de subsidiarité dans la constitution, l’introduction de l’élection directe des maires, la mise en place de nouveaux mécanismes de participation citoyenne, le renforcement de la capacité financière des collectivités locales au moyen de recettes fiscales supplémentaires, la modernisation du système d’audit, le renforcement du statut constitutionnel de la République autonome d’Adjarie et la participation active de l’Association nationale des autorités locales de Géorgie à la prise de décision.
« Il est aussi important que les fortes disparités régionales, en particulier entre la capitale Tbilissi et d’autres régions, soient désormais traitées dans une stratégie de développement régional pour contrebalancer le poids économique de Tbilissi », a indiqué M. Dickson. « Tbilissi représente à elle seule la moitié du PIB géorgien et attire trois quarts des investissements étrangers directs », a-t-il précisé. « Les inégalités de niveau de vie entre les zones urbaines et les zones rurales deviennent réellement préoccupantes. Aussi, recommandons-nous vivement aux autorités géorgiennes de poursuivre leurs efforts de développement régional ».
« Plusieurs membres de l’opposition ont soulevé la question de l’accès aux informations détenues par les municipalités et des pratiques généralement problématiques qui les empêchent d’assumer leur rôle au sein des assemblées et des autres organes municipaux », a déclaré M. Dickson, « le climat de méfiance entre les représentants du parti au pouvoir et l’opposition est évident de sorte que nous recommandons aux deux parties de prendre de nouvelles mesures pour rétablir la confiance mutuelle ».
M. Dickson a aussi ajouté que la nomination unilatérale des maires adjoints par les maires eux-mêmes « crée un risque de concentration excessive du pouvoir dans les mains du maire et un système clos de gestion » et il a recommandé de modifier la procédure de nomination, par exemple pour que la nomination des candidats par les maires soit approuvée, au final, par l’Assemblée (Sakrebulo).
La Géorgie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 8 décembre 2004 avec un certain nombre d’exemptions. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.
** 35e Session du Congrès **
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