Dans un rapport adopté lors de sa 34e session à Strasbourg (France), le 27 mars 2018, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est félicité de la situation globalement positive des pouvoirs locaux en Lettonie, ainsi que de l’autonomie très large des collectivités locales dans ce pays. Les corapporteurs, Xavier CADORET (France, SOC) et Marc COOLS (Belgique, GILD), ont présenté leurs conclusions à la suite d’une visite d’étude du 12 au 14 septembre 2017 dans le pays.

Xavier CADORET a souligné la volonté résolue de décentraliser affirmée ces vingt dernières années en Lettonie. Le fait que l’intervention de l’Etat dans les affaires locales soit strictement limitée et régie par la loi, ce qui satisfait aux exigences de la Charte européenne de l’autonomie locale, est une source particulière de satisfaction. « Nous avons aussi constaté un dialogue fructueux et des négociations entre les autorités centrales et les pouvoirs locaux », a déclaré Marc COOLS.

Néanmoins, le rapport a mis en relief quelques points qui pourraient être examinés par les autorités lettones afin d’améliorer encore le cadre démocratique. « Le système de compétences devrait être clarifié pour éviter les doublons entre les compétences locales et centrales » a indiqué Marc COOLS, qui a souligné qu’il était nécessaire que les collectivités locales aient toute latitude pour gérer leurs propres compétences. La nécessité de délais plus longs pour les mécanismes de consultation des pouvoirs locaux afin de rendre ceux-ci plus efficaces a également été relevée dans le rapport.

Le Congrès recommande aux autorités lettones d’accorder le droit de vote aux élections locales aux non-citoyens pour garantir un meilleur exercice des droits politiques de cette partie de la population. Il invite également les autorités à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

La Lettonie a ratifié en 1996 la Charte européenne de l’autonomie locale. Les pays qui sont parties à cet instrument sont liés par ses dispositions. La Charte requiert le respect d’un minimum de droits, qui forment les bases européennes de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille au respect de ces principes.

• Rapport CG34(2018)11
• Présentation par Xavier CADORET 5france, SOC), Rapporteur du Congrès sur la démocratie locale et régionale
• Présentation par Marc COOLS (Belgique, GILD), Rapporteur du Congrès sur la démocratie locale et régionale
• Vidéo du débat

** 34e session du Congrès **

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