Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a émis, le 28 septembre 2020, une série de recommandations visant à améliorer la démocratie locale et régionale au Portugal, notamment en donnant aux collectivités locales une plus grande autonomie en matière de fiscalité et en mettant en place des programmes d'aide spéciaux pour permettre aux municipalités en difficulté financière de rééquilibrer leur budget.
Dans une recommandation adoptée lors d'une réunion en ligne du Forum Statutaire, le Congrès préconise que le Portugal mette en place une procédure de consultation systématique des collectivités locales et régionales sur toute question les concernant directement et accorde aux associations représentant les intérêts des collectivités locales le droit de saisir directement la Cour constitutionnelle.
Le Congrès salue les progrès réalisés par le Portugal dans le domaine de la gouvernance locale et régionale. Il se félicite que la Constitution portugaise accorde une place importante à l'autonomie locale et régionale et que les réformes menées au niveau local depuis 2013 aient apporté des améliorations dans les domaines économique, social et administratif.
Toutefois, il se déclare également préoccupé par le fait que les collectivités locales et leurs associations représentatives ne sont pas systématiquement consultées sur la base d'une procédure claire, généralement contraignante et efficace, que certaines municipalités ne bénéficient pas d'un soutien financier adéquat de la part de l'État et que les collectivités locales et régionales ne disposent pas d'une autonomie suffisante en matière de fiscalité.
La recommandation a été adoptée sur la base des conclusions du rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale par le Portugal, préparé par les rapporteurs Xavier Cadoret (France, SOC/V/DP) et David Eray (Suisse, GILD), assistés par un membre du Groupe d'experts indépendants sur la Charte, Nicolas Kada, professeur de droit public à l'Université Grenoble Alpes en France.
Après l’adoption de la recommandation, un échange de vues a eu lieu avec Jorge Botelho, Secrétaire d’Etat pour la Décentralisation et les pouvoirs locaux au Portugal. « La réforme de décentralisation qui est en cours au Portugal permettra aux municipalités de jouer un rôle plus important dans la gestion du budget national », a expliqué M. Botelho. « La pandémie Covid-19 a montré l'importance d'un gouvernement local fort ; notre objectif est que les autorités locales acquièrent plus d'autonomie non seulement parce que cela sera obligatoire par la loi, mais aussi parce qu'elles auront les moyens de le faire », a-t-il conclu.
Le Forum Statutaire agit au nom du Congrès entre les sessions et est convoqué sur décision du Bureau du Congrès. Le Forum Statutaire est composé des présidents de toutes les délégations nationales et des membres du Bureau. Le président sortant, les présidents des commissions et les présidents des groupes politiques y participent sans droit de vote.
Le Portugal a adhéré au Conseil de l'Europe le 22 septembre 1976. Il a signé la Charte européenne de l'autonomie locale le 15 octobre 1985 et l'a ratifiée sans réserve le 18 décembre 1990. La Charte est entrée en vigueur au Portugal le 1er avril 1991. Le Portugal a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 26 mai 2015, mais ne l'a pas encore ratifié.
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