Le Centre d'expertise pour la gouvernance à multiniveaux (CEMG) auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe soutiendra la réforme de l'administration régionale d’Etat de Ternopil, en l'aidant à passer à un organe administratif proche du type de préfecture. Plus précisément, le Centre aidera à piloter une forme de contrôle de la légalité des actes des autorités locales qui est volontaire et de nature « légère », ainsi que l'introduction d'un mécanisme de consultation au niveau régional.
Ce projet pilote a été annoncé le 23 septembre 2024 lors du Forum sur l'autonomie locale dans la région occidentale de Ternopil en Ukraine. L'événement a réuni près de 140 participants, dont des hauts fonctionnaires de 55 collectivités, ainsi que des responsables de la Verkhovna Rada et de sa commission parlementaire spécialisée sur l'autonomie locale, du ministère chargé du développement régional et des associations nationales d'autorités locales.
« Le contrôle de légalité des actes des autorités locales devrait être proportionnel à ses objectifs. Ce projet pilote sera mis en œuvre avec l'engagement des autorités locales sur une base volontaire et ne devrait en aucun cas créer une culture de subordination. Au contraire, il devrait permettre aux autorités ukrainiennes d'évaluer les implications de la réforme à venir des administrations locales et l'ampleur de l'effort nécessaire pour introduire un tel mécanisme à l'échelle nationale, ainsi que pour créer une culture de coopération entre les différents niveaux de gouvernement », a souligné Daniel Popescu, Chef du Département de la promotion de la démocratie locale du Secrétariat du Congrès, en s'adressant au Forum.
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'article 8 de la Charte européenne de l'autonomie locale et de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le contrôle des actes des collectivités locales. Elle devrait faciliter la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe formulées dans son Avis sur le projet de loi sur la réforme des administrations locales. En outre, le projet contribuera à répondre aux exigences du mécanisme de la Facilité Ukraine lancé par l'UE pour aider l'Ukraine dans ses efforts de redressement, de reconstruction et de modernisation, face à la guerre d'agression en cours de la Fédération de Russie et dans le contexte du processus de l'adhésion à l'UE.
Le projet pilote sera mené jusqu'au 31 décembre 2024 dans le cadre du programme du Conseil de l'Europe « Renforcer la bonne gouvernance démocratique et la résilience en Ukraine » au titre du plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine « Résilience, redressement et reconstruction » 2023-2026.
