« Je pense que nous sommes en bonne position pour remplir les obligations du Protocole additionnel [...]. L'Irlande peut donc s'engager à considérer positivement cette recommandation », a déclaré le ministre du Logement, des Collectivités locales et du Patrimoine, Kieran O'Donnell, lors de son allocution au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Les rapporteurs du Congrès, Vladimir Prebilic (Slovénie) et Gunn Marit Helgesen (Norvège), se sont félicités du projet de ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi que des autres mesures annoncées par le ministre irlandais pour renforcer la démocratie locale dans le pays.
Malgré les récents progrès, il reste encore beaucoup à faire pour que l'autonomie locale en Irlande soit comparable à celle des autres pays européens, selon le rapport de suivi du Congrès.
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre par l'Irlande de la Charte européenne de l'autonomie locale lors de sa session plénière à Strasbourg cette semaine, le Congrès a fait le point sur les développements récents et demande maintenant au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'adresser une série de propositions aux autorités irlandaises.
De manière générale, le Congrès a noté que les collectivités locales en Irlande étaient très proches de leurs citoyens et fournissaient des services de bonne qualité. La participation des citoyens aux affaires publiques locales est bien développée, grâce à diverses formes de démocratie participative.
Le Congrès a également salué un certain nombre de changements importants intervenus en Irlande au cours des dix dernières années, dont beaucoup étaient prévus par la loi de 2014 sur la réforme des collectivités locales. Le gouvernement s'est engagé à poursuivre la réforme, notamment en adoptant une stratégie de grande envergure visant à promouvoir l’introduction de l’élection des maires au suffrage direct.
Dans le même temps, le Congrès s’est dit préoccupé par un certain nombre de questions, soulignant notamment que la gouvernance locale était loin d’être conforme au principe de « subsidiarité » et que les collectivités locales ne géraient pas une part importante des affaires publiques sous leur propre responsabilité.
Le Congrès a également insisté sur le déséquilibre persistant qui caractérise le pouvoir relatif des élus et des directeurs exécutifs des collectivités locales. En outre, les membres des assemblées régionales sont élus au suffrage indirect et ne sont donc pas directement responsables devant les citoyens des décisions qu'ils prennent.
Par ailleurs, l'Irlande ne dispose toujours pas d'un processus formalisé et régulier de consultation des collectivités locales par le pouvoir central sur les questions qui les concernent directement. Le contrôle exercé par le gouvernement central sur les collectivités locales est « étendu et détaillé », et aucun signe n’indique un assouplissement en la matière.
Enfin, le Congrès souligne que les ressources propres qui peuvent être utilisées à la discrétion des collectivités locales restent limitées et que la plupart des subventions du pouvoir central sont réservées à des fins spécifiques, ce qui signifie que la latitude pour les priorités locales est limitée.
L'Irlande a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en mai 2002. Ce dernier rapport de suivi des obligations de l'Irlande en vertu de la Charte s’appuie sur une visite effectuée dans le pays au printemps 2023.
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45e Session
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