Un rapport adopté le 22 mars 2022 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe salue les « standards élevés » de la démocratie locale et un « cadre juridique sophistiqué » couvrant tous les aspects de l'autonomie locale en Allemagne. Le rapport souligne, en particulier, le solide niveau de protection judiciaire ainsi que le large éventail de responsabilités et l'autonomie organisationnelle dont jouissent les collectivités locales allemandes.

Cependant, les rapporteurs Konstantinos Koukas (Grèce, PPE/CCE) et Jani Kokko (Finlande, SOC/G/PD) attirent l'attention sur l'autonomie financière réduite des collectivités locales en raison des besoins croissants dans le secteur social, la nécessité de renforcer le pouvoir fiscal des comtés (Kreise) et le manque de diversification et de flexibilité de leur système de recettes.

Le Congrès appelle les autorités allemandes à accorder aux collectivités locales des moyens financiers adéquats qui leur laissent la liberté de dépenser ces ressources et à réviser le statut financier des comtés. Il demande aussi d'étendre leurs pouvoirs d'imposition et que les impôts correspondants ne soient pas prélevés au détriment des municipalités qui font partie des comtés. L’adoption de normes et de critères concrets pour la mise en œuvre du principe de proportionnalité permettrait de garantir la transparence du processus de calcul et de planification financière.

Le Congrès invite également à renforcer les droits de participation et de consultation des associations de collectivités locales au niveau fédéral et demande aux autorités allemandes de signer et de ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Il s'agit du deuxième rapport de suivi sur l'Allemagne depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1988. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes grâce à ses activités de monitoring.

Voir aussi :

 Interview Mediabox

 Speech du rapporteur Konstantinos Koukas

 Speech du rapporteur Jani Kokko

 Rapport CG(2022)42-16final

Pour plus d'information :

• Observation des élections locales et régionales

Contact : Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 98 37 64 04

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42e Session 

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