Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
La participation des citoyens est essentielle pour soutenir la légitimité des décisions, rendre les autorités publiques plus responsables, les aider à apprendre de leurs électeurs et à concevoir de meilleures politiques et services. La participation favorise également un sentiment d'appartenance et une mission commune parmi les citoyens, faisant des communautés locales des lieux de vie et de travail désirables, y compris pour les générations futures.
Reconnaissant l'importance de l'implication des citoyens au niveau local, le Conseil de l'Europe a introduit le 16 novembre 2009 un ajout important à la Charte européenne de l'autonomie locale : le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Ce protocole défend le droit de chaque citoyen à s'engager dans la prise de décision pour façonner sa communauté locale. Il vise à renforcer la démocratie en améliorant la participation du public, la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans la gouvernance locale.
À ce jour, 22 États membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié ce protocole, montrant ainsi leur engagement à renforcer le pouvoir des citoyens au niveau local.
Participation publique
Le Protocole facilite une plus grande participation du public à la prise de décision locale par le biais du vote et de la pétition
Article 1.1 - Les Etats Parties assurent à toute personne relevant de leur juridiction le droit de participer
aux affaires des collectivités locales.
Transparence
Améliorer l'ouverture des autorités locales
Article 2.1 - Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif du
droit de participer aux affaires d’une collectivité locale.
Inclusion
Veiller à ce que tous les citoyens, y compris les groupes marginalisés, puissent participer à la gouvernance locale
Article 1.3 - La loi prévoit des mesures qui facilitent l’exercice de ce droit. Sans opérer de discrimination
injustifiée à l’égard de quelque personne ou groupe que ce soit, la loi peut prévoir des
mesures spécifiques adaptées à certaines situations ou catégories de personnes.
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Commission de suivi et Observation des élections locales et régionales
Secrétaire de commission
Stéphanie Poirel
+ 33 3 90 21 52 44