Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

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Mathilde BARLOW

modifié il y a 2 années.

Renforcer la participation des citoyens au niveau local : Le Président du Congrès appelle les Etats membres à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale

Le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Leendert Verbeek, a célébré le 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales en exhortant les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier cet instrument juridique essentiel.

Depuis son adoption en 2009 et son entrée en vigueur en 2012, le Protocole additionnel complète le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Son objectif est de faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte, a souligné le Président.

« Le Protocole est fondé sur les principes de la démocratie et garantit la protection des droits de nos citoyens. Il est crucial que les États ratifient le Protocole additionnel pour promouvoir la participation citoyenne au niveau local », a déclaré le Président Verbeek.

« En offrant une garantie juridique internationale du droit de tout individu à participer aux affaires d'une collectivité locale, les élus sont mieux connectés à leurs communautés », a-t-il conclu.

Voir aussi :

A ce jour, vingt pays ont signé et ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : Arménie, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Islande, Lituanie, Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine. Quatre pays ont signé le protocole mais ne l'ont pas ratifié, il s'agit de l'Albanie, de la Belgique, du Portugal et du Royaume-Uni.

Présidence Strasbourg, France 1 Juin 2022

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La participation des citoyens est essentielle pour soutenir la légitimité des décisions, rendre les autorités publiques plus responsables, les aider à apprendre de leurs électeurs et à concevoir de meilleures politiques et services. La participation favorise également un sentiment d'appartenance et une mission commune parmi les citoyens, faisant des communautés locales des lieux de vie et de travail désirables, y compris pour les générations futures.

Reconnaissant l'importance de l'implication des citoyens au niveau local, le Conseil de l'Europe a introduit le 16 novembre 2009 un ajout important à la Charte européenne de l'autonomie locale : le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Ce protocole défend le droit de chaque citoyen à s'engager dans la prise de décision pour façonner sa communauté locale. Il vise à renforcer la démocratie en améliorant la participation du public, la transparence, la responsabilité et l'inclusion dans la gouvernance locale.

À ce jour, 22 États membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié ce protocole, montrant ainsi leur engagement à renforcer le pouvoir des citoyens au niveau local.

Participation publique

Le Protocole facilite une plus grande participation du public à la prise de décision locale par le biais du vote et de la pétition

Article 1.1 - Les Etats Parties assurent à toute personne relevant de leur juridiction le droit de participer
aux affaires des collectivités locales.

Transparence

Améliorer l'ouverture des autorités locales

Article 2.1 - Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif du
droit de participer aux affaires d’une collectivité locale.

Inclusion

Veiller à ce que tous les citoyens, y compris les groupes marginalisés, puissent participer à la gouvernance locale

Article 1.3 - La loi prévoit des mesures qui facilitent l’exercice de ce droit. Sans opérer de discrimination
injustifiée à l’égard de quelque personne ou groupe que ce soit, la loi peut prévoir des
mesures spécifiques adaptées à certaines situations ou catégories de personnes.