La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour ») est une juridiction internationale créée en 1959 en tant qu'institution du Conseil de l'Europe. Elle statue sur les requêtes émanant de particuliers ou d'États membres alléguant des violations des droits humains tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme.

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été le premier instrument à donner effet et à rendre contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La CEDH garantit les droits civils et politiques fondamentaux non seulement aux citoyens des 46 États membres, mais aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction.

Bien que ce soient les plus hautes autorités de l'État qui soient directement responsables devant la Cour du respect des obligations internationales de leur pays, il ne fait aucun doute que les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement sont tenues de respecter les obligations du pays en matière de droits humains et de contribuer à leur mise en œuvre, y compris la jurisprudence pertinente. Par conséquent, même lorsque la Cour condamne un État membre, la responsabilité de l'exécution des jugements en matière de droits humains n'incombe pas nécessairement aux seuls gouvernements nationaux.
Les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la protection et la promotion des droits humains. En tant que niveau de gouvernement le plus proche du citoyen, elles fournissent des services publics essentiels qui sont étroitement liés à la mise en œuvre des droits humains, notamment dans les domaines du logement, des soins de santé, de l'éducation, de la protection sociale, de la sécurité et de l'ordre public, ou de l'urbanisme et du développement durable. En adoptant une position ferme en matière de droits humains, les autorités locales et régionales peuvent contribuer à améliorer le respect de la CEDH et à éviter que d'autres affaires ne soient portées devant la Cour.

La Cour européenne des droits de l'homme a traité plusieurs requêtes impliquant des autorités locales et régionales.

La liste suivante des affaires de la Cour est basée sur un rapport préparé par la Division Recherche et Bibliothèque (en anglais uniquement), sous la supervision du Département du Jurisconsulte, et ne lie pas la Cour. La présente version a été mise à jour jusqu'au 16 juillet 2024 inclus.

Lack of locus standi of local/regional authorities

Local/regional government and electoral rights under Article 3 of Protocol No. 1, Article 10 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12

Right of municipal civil servants to form trade unions, bargain collectively and join a political party

Examples of recent cases where a violation (or alleged violation) of the convention originated in the acts of a local or regional authority

Other interesting cases regarding local authorities

Les requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux reçues par la Cour font référence aux articles suivants de la Convention européenne des droits de l'homme :

  • Droit à la vie (Article 2)
  • Interdiction de la torture (Article 3)
  • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)
  • Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)
  • Droit à un procès équitable (Article 6)
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)
  • Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
  • Liberté d’expression (Article 10)
  • Liberté de réunion et d’association (Article 11)
  • Droit à un recours effectif (Article 13)
  • Protection de la propriété (Article 1 Protocole n°1)
  • Droit à des élections libres (Article 3 Protocole n°1)
  • Liberté de circulation (Article 2 Protocole n°4)
  • Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole n°12)
DROITS DE L'HOMME - ODD 16

L'ODD 16 vise à assurer le respect des droits de l'homme et l’accès à la justice pour tous, afin de construire des sociétés justes, pacifiques et inclusives.

ENVIRONNEMENT - ODD 13

Les liens entre droits de l’homme et protection environnementale sont soulignés dans plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Le défi environnemental figure parmi les priorités du Congrès, en ligne avec l'ODD 13.