La Cour européenne des droits de l’homme – institution du Conseil de l’Europe –, est la juridiction internationale compétente pour statuer sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l'homme a traité de différentes requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux, qui font référence à plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme.