Près de 100 requêtes ayant une dimension locale et régionale ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence concerne les droits fondamentaux suivants :

  • Droit à la vie (Article 2)
  • Interdiction de la torture (Article 3)
  • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)
  • Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)
  • Droit à un procès équitable (Article 6)
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)
  • Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
  • Liberté d’expression (Article 10)
  • Liberté de réunion et d’association (Article 11)
  • Droit à un recours effectif (Article 13)
  • Protection de la propriété (Article 1 Protocole n°1)
  • Droit à des élections libres (Article 3 Protocole n°1)
  • Liberté de circulation (Article 2 Protocole n°4)
  • Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole n°12)