Faits et chiffres
Près de 100 requêtes ayant une dimension locale et régionale ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence concerne les droits fondamentaux suivants :
- Droit à la vie (Article 2)
- Interdiction de la torture (Article 3)
- Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)
- Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)
- Droit à un procès équitable (Article 6)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)
- Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
- Liberté d’expression (Article 10)
- Liberté de réunion et d’association (Article 11)
- Droit à un recours effectif (Article 13)
- Protection de la propriété (Article 1 Protocole n°1)
- Droit à des élections libres (Article 3 Protocole n°1)
- Liberté de circulation (Article 2 Protocole n°4)
- Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole n°12)