Le 13 juin 2019, Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, SOC), rapporteur, a présenté aux membres de la Commission de la gouvernance du Congrès un rapport sur la répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières, à Várpalota, Hongrie.

« Les régions transfrontalières sont au cœur de l’intégration européenne et sont facteurs de circulation et de coopération » a rappelé M. Lambertz. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en l’absence d’accords bilatéraux, les travailleurs transfrontaliers paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent, et non pas dans celui où ils résident. « Cela crée des dysfonctionnements car, dans certaines régions frontalières, le financement des services publics est totalement insuffisant, du fait de l’imposition exclusive dans le pays d’emploi » a-t-il expliqué.

La répartition équitable des recettes fiscales entre les collectivités situées de part et d’autre des frontières – lieux d’emploi et lieux de résidence - est un enjeu crucial pour le développement des zones transfrontalières. Le rapport, approuvé par la Commission de la gouvernance, encourage les autorités locales et régionales des lieux de résidence à développer les possibilités d’emploi transfrontaliers et la mobilité. S’agissant des lieux d’emplois, les collectivités sont encouragées à promouvoir le codéveloppement mais aussi à contribuer au financement des services publics des lieux de résidence des travailleurs.

Au niveau national, cela passe également par une harmonisation des critères d’imposition transfrontaliers sur un principe commun afin de répartir les droits d’imposition de manière coordonnée.

Le rapport sera présenté, pour adoption, lors de la 37e session du Congrès, à Strasbourg (29-31 octobre 2019).