La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des États membres, ou "Commission de suivi" est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, par les États membres ayant ratifié ces instruments juridiques.

Elle organise des visites de suivi et rédige des projets de rapports et de recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. A travers le dialogue politique postsuivi, elle veille à ce que ses recommandations aux États membres soient suivies d’effet.

 Page web

News

Démocratie locale et régionale en Andorre, Croatie, France, Italie et Monténégro

Commission de suivi 15 février 2024 Strasbourg, France

La Commission de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux présidée par Thibaut Guignard (France, PPE/DC) s'est réunie le 14 février 2024 à Strasbourg, France. Les membres de la commission ont examiné les rapports sur le suivi de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale...

Read More

élection

Les membres de la Commission de suivi ont élu John Crowe (Irlande, PPE/CCE) comme 5e Vice-président de la Commission.

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

Contact

Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84