Réunion de la Commission de suivi - 14 septembre 2022
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commission de suivi
La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale (Commission de suivi) est chargée d'évaluer l'application de la Charte.
contact
Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84