Commission de monitoring
La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.
La Comission de monitoring entreprend notamment :
- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;
- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;
- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.
Dans ses travaux, la Commission prend en compte :
- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;
- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.
La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.
Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)
Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.
Rapports par pays
Autres rapports
Vous êtes membres du Congrès
Pour vous inscrire aux réunions de la commission, connectez-vous à votre compte personnel Congress Connect et complétez les formulaires en ligne.
Votre nom d'utilisateur est, par défaut, l'adresse email que vous avez communiquée au Service de la Séance lors de votre enregistrement en tant que membre du Congrès.
En cas de difficulté d'accès, veuillez contacter le Service de la Séance.
Accédez au Congress Connect
Vous n'êtes pas membre du Congrès / Autres participants
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84