Retour L'Autriche ratifie la Convention STCE n°198

L'Autriche ratifie la Convention STCE n°198

Le 28 juillet 2020, l'Autriche a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), avec entrée en vigueur à l'égard de l'Autriche le 1er novembre 2020.

Strasbourg 28 juillet 2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page