La Conférence des Parties (CdP) à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) a tenu sa 16ème réunion les 17 et 18 octobre 2024.
Dans le cadre de ses procédures de suivi, la CdP a examiné un rapport concernant le Maroc, premier État non-membre du Conseil de l'Europe à faire l'objet de l'examen horizontal de la CdP. La CdP a également examiné et adopté un rapport concernant l’État d’Aruba, auquel la Convention de Varsovie s'applique à la suite de la déclaration faite par les Pays-Bas. Ces deux évaluations mettent à jour et amendent les rapports de suivi existants de la COP pour les années 2018 à 2022.
La COP a également adopté les troisièmes rapports de suivi sur la mise en œuvre de l'article 11 (décisions antérieures) pour le Monténégro, la Fédération de Russie, la Serbie et la Turquie, de l'article 25 (biens confisqués) pour l'Arménie, la Macédoine du Nord et la Serbie et de l'article 14 (report des transactions suspectes) en ce qui concerne la Fédération de Russie. Le premier rapport de suivi sur l'article 7(2(c)) et 19(1) (surveillance des opérations bancaires) concernant la France, l'Espagne, Monaco, la Lituanie et le Danemark a également été examiné et adopté lors de la 16e réunion plénière.
La Conférence des Parties a convenu d'émettre un avis positif au Comité des Ministres sur la demande d'adhésion du Kazakhstan à la Convention de Varsovie. Parmi les autres questions d'actualité examinées par la Conférence des Parties figurait l'examen des déclarations et réserves existantes, la préparation d'un futur protocole additionnel à la Convention et la note interprétative révisée sur l'article 11 de la Convention. La Conférence des Parties a également tenu une session thématique sur les meilleures pratiques pour mettre en œuvre l'article 3(4) de la Convention (renversement de la charge de la preuve dans les procédures de confiscation).
Enfin, la Conférence des Parties a décidé d'étendre l'application de la Règle 19bis concernant les examens thématiques de suivi pour les 5 prochaines années et a amendé son plan de travail pour inclure des procédures de suivi pour le Maroc et Aruba.
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