Retour Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Pologne

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa quatrième visite périodique en Pologne, qui s'est déroulée en novembre/décembre 2009, ainsi que la réponse des autorités polonaises. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités polonaises.
Lors de la visite, la délégation a recueilli un certain nombre d'allégations d'usage excessif de la force par la police au moment de l'appréhension, ainsi que de mauvais traitements physiques et d'injures, y compris de la part mineurs, lors de l'interrogatoire. Le CPT a recommandé qu'il soit rappelé aux policiers que toute forme de mauvais traitement est inacceptable et fera l'objet de sanctions sévères. Une attention particulière a été portée à la manière dont sont conduites les enquêtes sur des cas impliquant des allégations de mauvais traitements. Le rapport conclut que l'effectivité de ces enquêtes doit être améliorée. Dans leur réponse, les autorités polonaises se réfèrent à des instructions à cet égard données aux fonctionnaires de police de haut rangs dans les directions policières régionales. Elles mentionnent également des formations sur les aspects pratiques de la protection des droits de l'homme.

Pour ce qui est des étrangers en situation irrégulière, la délégation n'a reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques de retenus par des surveillants dans les établissements visités. Les conditions matérielles y étaient globalement satisfaisantes. En ce qui concerne les activités, la situation variait considérablement d'un établissement à l'autre. Le régime était bon au centre de rétention de Biała Podlaska, mais était inacceptable au local de rétention de Biała Podlaska où les retenus étaient enfermés dans leurs cellules 23 heures par jour sans aucune activité autre que de l'exercice en plein air.

Le surpeuplement continue de demeurer un problème dans les prisons polonaises. Le Comité a pris note de la rénovation et des projets d'expansion concernant plusieurs prisons, ainsi que de l'entrée en vigueur d'une législation introduisant un système de surveillance électronique. Le CPT a encouragé les autorités polonaises à poursuivre leurs efforts pour combattre le surpeuplement. Le Comité a également réitéré sa recommandation selon laquelle les autorités revoient dès que possible les normes légales en matière d'espace vital afin de garantir au moins 4 m² par détenu dans les cellules collectives dans tous les établissements pénitentiaires.

Pratiquement aucune allégation de mauvais traitements des détenus par du personnel n'a été reçu. Cependant, à l'exception notable de la Prison de Rawicz, le régime offert aux détenus était insatisfaisant dans les prisons visitées. Pour ce qui est notamment des prévenus, l'absence quasi totale d'activités aggravait l'expérience de l'incarcération et la rendait plus punitive que le régime appliqué aux personnes condamnées. Cela combiné à un espace vital restreint, de mauvaises conditions matérielles et des restrictions aux contacts et autres formes d'association avec le monde extérieur produisait un régime oppressant et abrutissant. Dans leur réponse, les autorités polonaises s'engagent à faire participer plus de détenus aux activités organisées.

Pour ce qui est du Foyer social pour adultes souffrant de maladies mentales chroniques de Bytom, la délégation du CPT n'a reçu aucune allégation de mauvais traitements des résidents par le personnel. Tout l'établissement était en cours de rénovation au moment de la visite et les conditions matérielles dans les lieux déjà rénovés étaient très bonnes. La délégation a également eu une impression favorable des activités qui étaient organisées pour les résidents. Cependant, le CPT a recommandé que des mesures soient prises afin d'améliorer les garanties légales entourant le placement et la révision de placement de personnes en institutions spécialisées. 

Le rapport du CPT et la réponse des autorités polonaises sont disponibles en anglais (et en polonais pour la réponse) sur le site web du CPT : http://www.cpt.coe.int

12/07/2011
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