Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lorsqu'un Etat partie "ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet."

Liste des déclarations publiques faites par le CPT :

   2024                Fédération de Russie

Déclaration publique sur l'Azerbaïdjan, juillet 2024

Déclaration publique sur la Bulgarie, novembre 2021

Déclaration publique sur la Fédération de Russie, mars 2019

Déclaration publique sur la Belgique, juillet 2017