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L'application de la Convention de Budapest étendue à Curaçao

Le 27 juin 2024, en présence du Secrétaire général adjoint Bjørn Berge, M. Shalten Hato, Ministre de la Justice de Curaçao, a déposé les instruments d'acceptation par les Pays-Bas de l'application territoriale de la Convention sur la cybercriminalité (STE 185).
C'est la première fois que la Convention sur la cybercriminalité est étendue par une Partie à un autre territoire. Le Conseil de l'Europe et les autorités de Curaçao continueront à coopérer pour faciliter la pleine mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité.


Conseil de l'Europe : Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) (page web dédiée) 

 Bureau des Traités du Conseil de l'Europe : Détails de la Convention (STE n° 185)

Strasbourg 27 juin 2024
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