Le 2 et le 3 novembre 2016, les experts du Conseil de l'Europe, Mme Cristina SCHULMAN, Conseillère juridique du Département de droit international du Ministère de la Justice de Roumanie et Mme Ioana ALBANI, Procureure générale adjointe de la Direction des Enquêtes sur la Criminalité Organisée et Terrorisme - Le Bureau du Procureur rattaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, ont soutenues la mission menée par la Commission de Venise afin d'évaluer différents projets législatifs concernant les services de renseignement, l'accès aux preuves électroniques et la lutte contre la cybercriminalité. La mission a été organisée à la suite d’une demande du gouvernement de la Moldavie d’évaluation législative et vise à compléter les conclusions des experts de la Commission de Venise sur l'ensemble des modifications prévues avec une expertise spécialisée en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques.

L'assistance aux autorités moldaves est assurée par le Bureau du Programme de Lutte contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (Council of Europe Cybercrime Programme Office  situé à Bucarest, Roumanie) dans le cadre du projet Cybercrime @ EAP III, qui vise à soutenir les États du Partenariat Oriental sur les questions de coopération entre le secteur public et le secteur privé en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques. Cette coopération devrait être reposée sur un cadre juridique solide qui fixe des limites précises et équilibrées aux pouvoirs des forces de l'ordre pour accéder aux données détenues par les entités du secteur privé, sur la base de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et sur les normes applicables en matière de droits de l'homme et la primauté de la loi

Les amendements introduits par les différents organismes du Gouvernement de la Moldavie concernent des questions intéressantes pour la communauté de la cybercriminalité, telles que les sanctions renforcées pour les infractions, la mise en œuvre des pouvoirs procédurales énoncés aux Articles 16 à 21 de la Convention de Budapest et le système des sauvegardes et garanties exigées par l'article 15 du même traité sur l'application de ces pouvoirs.

Les conclusions des experts seront utilisées par le projet Cybercrime @ EAP III comme base pour poursuivre les travaux avec la Moldavie sur les questions de coopération public-privé en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques.