La coopération entre les autorités de la justice pénale et les entités du secteur privé, notamment les prestataires des services internet, est essentielle pour protéger la société contre la criminalité. Cette coopération concerne principalement l'accès de la police et des procureurs aux données détenues par les prestataires de services internet à des fins de justice pénale, mais aussi le partage d'informations et d'expériences, ainsi que la formation. Cependant, les fournisseurs de services Internet locaux sont souvent réticents à coopérer, les mesures de justice pénale et les mesures de sécurité nationale ne sont pas clairement séparées et la confiance du public est limitée. En outre, les pouvoirs d'application de la loi tels que ceux prévus dans la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ne sont pas toujours clairement définis dans la procédure pénale, ce qui nuit à la coopération entre les services de police et les prestataires de services ainsi qu'aux droits de l'homme et à la primauté du droit.

Dans le contexte spécifique de l'Ukraine, la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la cybercriminalité et de la preuve électronique a été entravée principalement, parmi autres raisons, par l'absence d’un cadre juridique cohérent pour l'exercice des pouvoirs procédurales prévus par la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, ainsi que l'application inégale des pouvoirs d'enquête déjà disponibles. La disponibilité, la cohérence et l'utilisation proportionnelle de ces solutions spécialisées par les forces de l'ordre représentent, au-delà des raisons d'efficacité des enquêtes, des garanties importantes pour les entités du secteur privé en ce qui concerne la clarté et la prévisibilité de la loi et la protection contre les atteintes arbitraires à la vie privée des particuliers.

Suite aux séries d'ateliers et à l'évaluation sur place du cadre juridique Ukrainien en ce qui concerne les pouvoirs procédurales découlant de la Convention sur la cybercriminalité du 5 au 9 septembre 2016, deux experts du Conseil de l'Europe ont été chargés, dans le cadre de Cybercrime@EAPIII (Bucarest, Roumanie) d’évaluer les actes juridiques existants de l'Ukraine ainsi que des amendements préparés et produire un rapport sur la coopération public-privé en matière de cybercriminalité en Ukraine.

À la suite de ces travaux, un rapport a été élaboré sur les réglementations applicables en Ukraine concernant la cybercriminalité et la preuve électronique dans la perspective de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. La liste des questions examinées dans le rapport comprend les définitions des éléments de preuve électroniques et des types de données, la mise en œuvre des pouvoirs de procédure en vertu de la Convention sur la cybercriminalité, la conservation des données et d'autres aspects des obligations des fournisseurs d'accès Internet pertinentes pour les forces de l’ordre, sauvegardes et garanties applicables à l’accès des forces de l’ordre aux preuves électroniques, et bien d’autres.

Le rapport et ses principales conclusions ont étés présentés  à toutes les parties prenantes concernées le 4 novembre 2016 à Kiev, en Ukraine, afin de planifier des mesures a prendre concernant les modifications législatives nécessaires. Le rapport constituera une base directe pour un soutien supplémentaire apporté à l'Ukraine par le Bureau du programme de lutte contre la cybercriminalité dans le cadre du projet Cybercrime @ EAP III en ce qui concerne l'évolution de la législation en la matière.

Rapport sur l'Ukraine concernant la législation en vigueur et les projets de lois complétant et modifiant diverses questions lies a la lutte contre la cybercriminalité et la preuve électronique.