Le 8 novembre 2023, le projet GLACY+ a organisé une mission consultative sur la législation en République dominicaine, dans le but d’évaluer la législation nationale existante sur la cybercriminalité et les preuves électroniques, ainsi que les projets d’amendements législatifs, en ce qui concerne la Convention sur la cybercriminalité et son Deuxième Protocole Additionnel.
La mission a consisté en des réunions officielles avec les présidents de la Chambre des députés et du Sénat et les membres des commissions respectives chargées d’analyser le projet de proposition législative sur la cybercriminalité et les preuves électroniques.
L’équipe de consultants du Conseil de l’Europe, dont Pedro Verdelho, Président du Comité de la Convention sur la cybercriminalité, et Ariel Urbina, Secrétaire exécutif du Forum des Présidents des organes législatifs d’Amérique centrale et des Caraïbes (FOPREL), a transmis les principales conclusions et recommandations sur le projet de loi, en vue d’un meilleur alignement sur les dispositions du Deuxième Protocole additionnel.
La République dominicaine a signé le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest en janvier 2023. L’initiative législative actuelle vise à aider les autorités locales à ratifier le Protocole, ainsi qu’au niveau régional.
Convention sur la cybercriminalité
